Règlement jeu concours

Article 1 – Société organisatrice

La société pass Culture – Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 318 459 00031 – dont le siège est situé 12 rue Duhesme 75018 Paris France (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu intitulé « Fête de la musique 2022 » (ci-après le « Jeu »), dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.

Cette opération est accessible via les pages officielles des réseaux sociaux du pass Culture : Instagram et TikTok

Article 2 – Conditions de participation

Préalablement à toute participation au Jeu, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner. Le présent règlement ne produira ses effets juridiques que si le Jeu est diffusé sur les réseaux sociaux pass Culture (Instagram, TikTok).

Ce Jeu est ouvert à tout bénéficiaire du dispositif d’aide pass Culture, résidant en France (Corse et Outre-mer incluse), la société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures de moins de 15 ans.

Les personnes mineurs doivent avoir recueilli l’autorisation préalable de l’un de leurs deux parents ou du tuteur légal pour pouvoir participer au Jeu. 

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant le traitement de leurs données à caractère personnel strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. 

Le non respect du présent règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.

Article 3 – Modalité de participation

Le Jeu se déroule comme suit, le participant doit :

  • Disposer d’un compte Instagram ou TikTok et se rendre à l’adresse pour accéder au Jeu.
  • Suivre le compte officiel du pass Culture et « aimer » le post du Jeu
  • Avoir pris connaissance et accepter le règlement du Jeu :
  • Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois par réseau social
  • Le Jeu sera organisé du 20-06-2022 12:00 au 27-06-2021 23:59.
  • Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à partir du compte officiel pass Culture sur les réseaux sociaux mentionnés ci-dessus. 

Un seul lot sera attribué pour un gagnant (même nom, même adresse) tiré au sort parmi tous les participants sur tous les réseaux sociaux concernés. 

Le gagnant sera désigné après vérification de  son éligibilité.Le gagnant sera contacté par message privé sur le réseau social sur lequel il a participé. Si un participant ne se manifeste pas dans les deux jours suivant l’envoi de ce message privé, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.

Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, l’autorisation préalable de leur parent ou de leur tuteur légal pour les participants mineurs, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander si nécessaire une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant ou du gagnant, et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article  4 – Dotation(s)

Le Jeu est composé de la dotation suivante :

Un instrument de musique d’une valeur maximale de 300€ (TROIS CENTS EUROS), choisi par le gagnant auprès d’un magasin de musique partenaire de  la Société Organisatrice.

Article  5 – Acheminement du lot

Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations nécessaires au retrait de son lot via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l’annonce du gagnant.

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), il restera définitivement la propriété de L’organisateur.

Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas  donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir lors de l’acheminement postal, du retrait en magasin ou de l’utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 6 – Frais de participation au Jeu

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au  Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.

Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante : 12, rue Duhesme 75018 Paris France

Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.

Article 7 – Responsabilité  

7.1 La participation au Jeu « Fête de la musique 2022 » implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • des problèmes d’acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant ;
  • du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion  à internet dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux réseaux sociaux visés à l’article 3 ci-dessus et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. 

7.2 La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Fête de la musique 2022» s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

7.3 Le Jeu concours n’est pas géré ou parrainé par la société Meta ou TikTok. Les sociétés ne pourront donc en aucun cas être tenues comme responsables de tout litige lié au Jeu concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours, il convient de s’adresser à la Société organisatrice du Jeu. Tout contenu posté sur le compte officiel du pass Culture sur Instagram et TikTok soumis est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.

7.4 L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

7.5 L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement  du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le compte officiel du pass Culture sur Instagram et TikTok sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.

Article  8 – Dépôt du règlement

Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante : 12 rue Duhesme  75018 Paris France. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

Article  9 – Données à caractère personnel 

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des participants par la Société Organisatrice ont pour finalité l’organisation et la gestion du Jeu. La base légale du traitement est l’intérêt légitime de la Société Organisatrice à promouvoir l’image du dispositif pass Culture au travers d’un jeu concours.

Pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir les données à caractère personnel suivantes : Nom, Prénom, adresse mail et adresse postale. Ces données à caractère personnel sont nécessaires à la prise en compte par la Société Organisatrice de la participation au Jeu, à la détermination des gagnants, à l’attribution et à l’acheminement de la dotation du Jeu. 

En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les participants au Jeu disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les participants au Jeu peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication, selon les cas, de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Les participants au Jeu peuvent, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données à caractère personnel les concernant. Pour exercer leurs droits ou solliciter de plus amples informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel, les participants au Jeu peuvent peut saisir le Délégué à la protection des données de la SA pass Culture par courrier à l’adresse suivante : 12 Rue Duhesme 75018 PARIS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@passculture.app. Les participants au Jeu devront, pour réponse, communiquer dans leur demande une adresse de messagerie électronique ou une adresse postale. Il leur est recommandé de joindre la copie de leur pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, les participants au Jeu ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Article 10  – Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 12, rue Duhesme 75018 Paris, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.