“Et pour toi, c’est quoi la culture de demain ?”
Article 1 – Société organisatrice du jeu concours
La société pass Culture – Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 318 459 00031 – dont le siège est situé 12 rue Duhesme 75018 Paris France (ci-après la « Société oganisatrice ») organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Et pour toi, c’est quoi la culture de demain ? » (ci-après le « Jeu »), dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.
Le Jeu est organisé du 28-11-2022 12:00 au 18-12-2022 23:59 (Heure de Paris) via le site internet du pass Culture https://pass.culture.fr/reglement-jeu-concours/ sur lequel le présent règlement est publié et consultable.
Article 2 – Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des dispositions du présent règlement, ainsi que des lois et règlements applicables en France. Toute pratique contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement entraînera l’annulation automatique de la participation au Jeu et de l’attribution éventuelle de la dotation du Jeu.
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique disposant d’un compte bénéficiaire du crédit pass Culture, résidant habituellement en France métropolitaine ou en Outre-Mer, la Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société organisatrice et de ses partenaires, y compris les membres de leur famille, ainsi que les personnes mineures de moins de 15 ans.
Tout participant mineur doit avoir recueilli et obtenu une autorisation parentale préalable pour pouvoir participer au Jeu, ainsi que l’accord de la diffusion de la proposition artistique dans les conditions prévues à l’article 3 du présent règlement. Cette autorisation parentale pourra être sollicitée par la Société organisatrice avant l’attribution de la dotation du Jeu. La Société organisatrice pourra invalider la participation au Jeu du mineur qui ne produirait pas l’autorisation parentale dans les délais requis.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ou en contravention du présent règlement seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant le traitement de leurs données à caractère personnel strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Les participants au Jeu autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société organisatrice se réserve le droit de demander si nécessaire une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant ou du gagnant, et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 3 – Modalité de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit :
- Posséder un compte pass Culture
- Proposer une œuvre graphique en déployant les techniques artistiques qu’il souhaite. Il lui est demandé de proposer un visuel de cette œuvre, en format PDF ou JPEG. Pour rappel, tous les types d’art sont autorisés : la contribution artistique peut prendre la forme de photo, d’œuvre littéraire, de peinture, de dessins, etc… La reproduction ou la copie d’une œuvre existante est formellement interdite.
- Joindre sa proposition artistique (ci-après désignée “l’Oeuvre”) d’un court descriptif sur lui et sa passion.
- Envoyer son Oeuvre à l’adresse mail suivante : club@passculture.app avant le 18 décembre 2022 23h59 (Heure de Paris). Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.
- Le Jeu sera organisé du 28-11-2022 12:00 au 18-12-2022 23:59.
Le joueur ne peut participer au Jeu qu’une seule fois.
Un seul lot sera attribué pour le gagnant (même nom, même adresse) qui aura été désigné par le jury du pass Culture composé de :
- Pauline Richard, directrice communication, marketing et études au pass Culture
- Hélène Amblès, directrice du développement au pass Culture
- Justine Bonnet, responsable communication au pass Culture
- Julie Ménez, chargée de communication au pass Culture
- Adèle Teilhout, brand designeuse au pass Culture
- Rayane Ferrahi, responsable Brand content et réseaux sociaux au pass Culture
- Colline Cuau, responsable marketing au pass Culture
- Mandy Llamas, responsable du pôle études et recherches
Les participants garantissent le caractère personnel de l’Oeuvre proposée (Pas de plagiat).
Les critères sur lesquels vont s’appuyer le jury seront les suivants :
o Originalité/Inventivité
o Respect du thème et des règles du concours
o Efficacité de la narration (pour les textes)
o Maîtrise de la langue et la clarté des idées exprimées (pour les textes)
o Prise en compte des spécificités de l’oeuvre
Pour que la participation au Jeu soit recevable, l’Oeuvre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative: avoir un caractère pornographique, pédophile, xénophobe, raciste, présenter un caractère de propagande politique ou religieuse, inciter au crime, à la violence, à la haine ou à la discrimination, porter atteinte à la vie privée ou à l’image d’un tiers, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une oeuvre protégée, présenter des contenus liés à un intérêt manifestement commercial ou promotionnel, et plus généralement comporter de contenu illicite.
Le participant garantit qu’il est l’auteur de l’Oeuvre proposée et qu’il est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle attachés à l’Oeuvre. Il garantit en conséquence la Société organisatrice contre toute revendication que tout tiers pourrait formuler sur ce point, et plus généralement au titre des garanties et engagements pris au titre du présent règlement.
Le gagnant du Jeu verra son œuvre utilisée en tant que carte de vœux par la Société organisatrice. Du seul fait de sa participation, le gagnant du Jeu autorise expressément et à titre gracieux la Société organisatrice à utiliser et diffuser l’Oeuvre du gagnant à titre de carte de voeux de la Société organisatrice, en y associant son prénom et son nom. Cette autorisation vaut pour le monde entier, pour tous supports de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour la période du 20 décembre 2022 au 30 janvier 2023.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité. Le gagnant sera contacté par mail. Si un participant ne se manifeste pas dans les deux jours suivant l’envoi de ce message privé, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, l’autorisation préalable de leur parent ou de leur tuteur légal pour les participants mineurs, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander si nécessaire une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant ou du gagnant, et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 4 – Dotation du Jeu
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Du matériel pour développer sa pratique artistique d’une valeur maximale de 300€ , choisi par la Société organisatrice, en accord avec le gagnant du Jeu, auprès d’un magasin partenaire de la Société organisatrice.
La dotation, qui constitue le lot du Jeu, sera affectée au gagnant du Jeu après vérification de son éligibilité. Le gagnant du Jeu sera contacté par mail. Si le gagnant du Jeu ne se manifeste pas dans les deux jours suivant l’envoi de ce message privé, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société Organisatrice.
Article 5 – Acheminement du lot
Le gagnant du Jeu recevra toutes les informations nécessaires au retrait de son lot via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l’annonce du gagnant du Jeu.
La Société organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant du Jeu. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), il restera définitivement la propriété de la Société organisatrice.
Le lot est nominatif et non cessible. Il n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants au Jeu sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits. La Société organisatrice pourra remplacer le lot par un gain de nature et de valeur équivalente si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir lors de l’acheminement postal, du retrait en magasin ou de l’utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 6 – Frais de participation au Jeu
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants au Jeu ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante : 12, rue Duhesme 75018 Paris France. A cet effet, les participants au Jeu doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de d’affranchissement de la demande de remboursement se fera sur demande et sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif postal lent en vigueur.
Article 7 – Responsabilité
7.1 La participation au Jeu « Et toi, c’est quoi la culture de demain ? » implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant au Jeu ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à internet dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout participant au Jeu de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
7.2 La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Et pour toi, c’est quoi la culture de demain ? » s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants du Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant au Jeu.
7.3 La Société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
7.4 La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site internet pass Culture sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
Article 8- Publication du règlement du Jeu
Le règlement du Jeu est publié sur le site internet https://pass.culture.fr/reglement-jeu-concours/ et est disponible gratuitement à toute personne qui en fait la demande à la Société organisatrice du Jeu à l’adresse suivante : 12 rue Duhesme 75018 Paris France. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 9 – Données à caractère personnel
La collecte et le traitement des données à caractère personnel des participants au Jeu par la Société organisatrice ont pour finalité l’organisation et la gestion du Jeu. La base légale du traitement est l’intérêt légitime de la Société organisatrice à promouvoir l’image du dispositif pass Culture au travers d’un jeu concours.
Pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir les données à caractère personnel suivantes : Nom, Prénom, date de naissance, adresse mail, et adresse postale. Ces données à caractère personnel sont nécessaires à la prise en compte par la Société organisatrice de la participation au Jeu, à la détermination des gagnants, à l’attribution et à l’acheminement de la dotation du Jeu. Le destinataire de ces données est la Société organisatrice et les données seront conservées au plus tard 2 ans après la fin du Jeu organisé à titre de preuve.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société organisatrice.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les participants au Jeu disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les participants au Jeu peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication, selon les cas, de leurs données à caractère personnel après leur décès.
Pour exercer leurs droits ou solliciter de plus amples informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel, les participants au Jeu peuvent saisir le Délégué à la protection des données de la SA pass Culture par courrier à l’adresse suivante : 12 Rue Duhesme 75018 PARIS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@passculture.app. Les participants au Jeu devront, pour réponse, communiquer dans leur demande une adresse de messagerie électronique ou une adresse postale. Il leur est recommandé de joindre la copie de leur pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, les participants au Jeu ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 – Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 12, rue Duhesme 75018 Paris, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.