Règlement concours

“Filme ta vie”

Article 1 – Société organisatrice du concours

La société pass Culture – Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 318 459 00031 – dont le siège est situé 87/89 Rue de la Boétie 75008 Paris France (ci-après la « Société organisatrice »), représentée par son Président, Monsieur Sébastien Cavalier, organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours Filme ta vie » (ci-après le « Concours »), dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.

Le Concours est organisé du 5 juillet 2023 à 9h00 au 27 août 2023 à 23h59 (Heure de Paris) via le site internet du pass Culture https://passculture.app/accueil sur lequel le présent règlement est [publié et consultable.] (https://pass.culture.fr/reglement-jeu-concours/)

Article 2 – Conditions de participation au Concours

La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des dispositions du présent règlement, ainsi que des lois et règlements applicables en France. Toute pratique contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement entraînera l’annulation automatique de la participation au Concours et de l’attribution éventuelle de la dotation du Concours.

Ce Concours est ouvert à toute personne physique inscrite et bénéficiaire d’un compte personnel actif en qualité d’utilisateur non professionnel sur l’application numérique pass Culture, résidant habituellement en France métropolitaine ou en Outre-Mer, la Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Sont exclus de toute participation au présent Concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société organisatrice et de ses partenaires, y compris les membres de leur famille, ainsi que les personnes mineures de moins de 15 ans.

Tout participant mineur doit avoir recueilli et obtenu une autorisation parentale préalable pour pouvoir participer au Concours, ainsi que l’accord de la diffusion de la proposition artistique dans les conditions prévues à l’article 3 du présent règlement. Cette autorisation parentale pourra être sollicitée par la Société organisatrice. La Société organisatrice pourra invalider la participation au Concours du mineur qui ne produirait pas l’autorisation parentale dans les délais requis.

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ou en contravention du présent règlement seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant le traitement de leurs données à caractère personnel strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Concours.

Les participants au Concours autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant ou du gagnant, et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 3 – Modalité de participation au Concours

Pour participer au Concours, le participant doit :

– Posséder un compte pass Culture

– Proposer sur le thème “Filme ta vie” :

– Soit une série de 3 à 10 “shorts” (chaque vidéo qui constitue la série doit durer un maximum de 1 minute et être en format format 9X16) : catégorie shorts.

– Soit une vidéo de 4 min maximum en format horizontal (format 16X9) : catégorie court métrage.

– Joindre sa proposition artistique / SA VIDEO (ci-après désignée “l’Œuvre”)

– Envoyer le lien de son OEUVRE publiée sur la plateforme vidéo de son choix, en tant que contenu non référencé, via le formulaire suivant : https://passculture.typeform.com/to/S0Cg3c5t#id=xxxxx avant le 27 Août 2023 23H59 (Heure de Paris). Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte. Les liens WeTransfer ne seront pas acceptés.

– Le Concours sera organisé du 5 Juillet 2023 à 9h00 au 27 Août 2023 à 23h59.

Le participant ne peut participer au Concours qu’une seule fois.

Plusieurs lots seront attribués aux 10 gagnants du concours qui auront été désignés par un jury composé de créateurs de contenus vidéo en ligne et de professionnels du documentaire.

Les participants garantissent le caractère personnel de l’Oeuvre proposée (Pas de plagiat).

Les critères sur lesquels va s’appuyer le jury seront les suivants :

– La qualité artistique et technique de l’Œuvre ;

– L’originalité de l’Œuvre ;

– Le respect de la thématique “Filme ta vie” et du format défini par catégorie.

Le jury établit sa sélection en essayant de respecter au maximum la parité en termes de genre ou d’origine géographique.

Pour que la participation au Concours soit recevable, l’Oeuvre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative avoir un caractère : pornographique, pédophile, xénophobe, raciste, présenter un caractère de propagande politique ou religieuse, inciter au crime, à la violence, à la haine ou à la discrimination, porter atteinte à la vie privée ou à l’image d’un tiers, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une œuvre protégée, présenter des contenus liés à un intérêt manifestement commercial ou promotionnel, et plus généralement comporter de contenu illicite.

Le participant garantit qu’il est l’auteur de l’Œuvre proposée et qu’il est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle attachés à l’Œuvre. Il garantit en conséquence la Société organisatrice contre toute revendication que tout tiers pourrait formuler sur ce point, et plus généralement au titre des garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Tout acte de tricherie, de piratage, d’alliance avec d’autres participants en vue de créer une situation de concurrence déloyale, et tout non-respect de ce présent règlement est formellement interdit, et sera passible d’une disqualification du Concours.

Du seul fait de leur participation, les gagnants du Concours autorisent expressément et à titre gracieux la Société organisatrice à utiliser et diffuser l’Oeuvre des gagnants, en y associant leur prénom et leur nom. Cette autorisation vaut pour le monde entier, pour tous supports de diffusion connus ou inconnus à ce jour. Par ailleurs et à cet effet, une autorisation de cession des droits à l’image devra être signée par chaque gagnant, ou par le représentant de légal et/ou le titulaire de l’autorité parentale du gagnant si ce dernier est mineur.

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité. Les gagnants seront contactés par téléphone. Si un participant ne se manifeste pas dans les deux jours suivant la prise de contact par l’Organisateur, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.

Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, l’autorisation préalable de leur parent ou de leur tuteur légal pour les participants mineurs, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de vérifier si nécessaire l’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant ou du gagnant, et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 4 – Dotation du Concours

Les dotations du concours sont les suivantes :

CATÉGORIE “SHORTS”

1er Prix : Une e-Carte cadeau FNAC d’une valeur de 100 euros valable pour l’achat de matériel vidéo High Tech, un abonnement d’un an à la plateforme mk2 Curiosity d’une valeur de 59,99 euros, 2 livres sur les thématiques du cinéma et du documentaire pour une valeur totale d’environ 50 euros, et un assortiment de goodies pass Culture.

2e Prix : Une e-Carte cadeau FNAC d’une valeur de 100 euros valable pour l’achat de matériel vidéo High Tech, un abonnement d’un an à la plateforme mk2 Curiosity d’une valeur de 59,99 euros, 2 livres sur les thématiques du cinéma et du documentaire pour une valeur totale d’environ 50 euros, et un assortiment de goodies pass Culture.

Mention spéciale 1 : Un abonnement d’un an à la plateforme mk2 Curiosity d’une valeur de 59,99 euros, 2 livres sur les thématiques du cinéma et du documentaire pour une valeur totale d’environ 50 euros, et un assortiment de goodies pass Culture.

Mention spéciale 2 : Un abonnement d’un an à la plateforme mk2 Curiosity d’une valeur de 59,99 euros, 2 livres sur les thématiques du cinéma et du documentaire pour une valeur totale d’environ 50 euros, et un assortiment de goodies pass Culture.

Mention spéciale 3 : Un abonnement d’un an à la plateforme mk2 Curiosity d’une valeur de 59,99 euros, 2 livres sur les thématiques du cinéma et du documentaire pour une valeur totale d’environ 50 euros, et un assortiment de goodies pass Culture.

CATÉGORIE “COURTS-MÉTRAGES”

Les gagnants du Concours seront contactés par téléphone. Si le gagnant du Concours ne se manifeste pas dans les deux jours suivant l’appel, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société Organisatrice.

Article 5 – Acheminement du lot

Les gagnants du Concours recevront toutes les informations nécessaires au retrait de leur lot via téléphone et mail dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l’annonce du gagnant du Concours.

La Société organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de la dotation (si envoi postal nécessaire) à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant du Concours. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), il restera définitivement la propriété de la Société organisatrice.

Le lot est nominatif et non cessible. Il n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants au Concours sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits. La Société organisatrice pourra remplacer le lot par un gain de nature et de valeur équivalente si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir lors de l’acheminement postal, du retrait en magasin ou de l’utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 6 – Responsabilité

7.1 La participation au Concours “Filme ta Vie” implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;

– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

– des problèmes d’acheminement ;

– du fonctionnement de tout logiciel ;

– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant au Concours ;

– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant ;

– du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Concours, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à internet dans le cadre de ce Concours. Il appartient à tout participant au Concours de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation des Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

7.2 La Société organisatrice pourra annuler tout ou une partie du Concours “Filme ta Vie” s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants du Concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant au Concours.

7.3 La Société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Concours ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

7.4 La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Concours toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Concours. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du Concours en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site internet pass Culture sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Concours, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Concours dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.

Article 8- Publication du règlement du Concours

Le règlement du Concours est publié sur le site internet https://pass.culture.fr/reglement-jeu-concours/ et est disponible gratuitement à toute personne qui en fait la demande à la Société organisatrice du Concours à l’adresse suivante : 87/89 Rue de la Boétie, 75008, Paris, France. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

Article 9 – Données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des participants au Concours par la Société organisatrice ont pour finalité l’organisation et la gestion du Concours. La base légale du traitement est l’intérêt légitime de la Société organisatrice à promouvoir l’image du dispositif pass Culture au travers d’un concours.

Pour participer au Concours, les joueurs doivent nécessairement fournir les données à caractère personnel suivantes : Nom, Prénom, date de naissance, adresse mail, et adresse postale. Ces données à caractère personnel sont nécessaires à la prise en compte par la Société organisatrice de la participation au Concours, à la détermination des gagnants, à l’attribution et à l’acheminement de la dotation du Concours. Le destinataire de ces données est la Société organisatrice et les données seront conservées au plus tard 2 ans après la fin du Concours organisé à titre de preuve.

En participant au Concours, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société organisatrice.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les participants au Concours disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les participants au Concours peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication, selon les cas, de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Pour exercer leurs droits ou solliciter de plus amples informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel, les participants au Concours peuvent saisir le Délégué à la protection des données de la SA pass Culture par courrier à l’adresse suivante : 87/89 Rue de la Boétie 75008 PARIS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@passculture.app. Les participants au Concours devront, pour réponse, communiquer dans leur demande une adresse de messagerie électronique ou une adresse postale. Il leur est recommandé de joindre la copie de leur pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, les participants au Concours ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 89, rue de la Boétie 75008 Paris, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Concours tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent