CGU utilisateurs

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« pass Culture » désigne la structure porteuse de la politique publique nationale pass Culture dont l’identité et les coordonnées sont détaillées en préambule.

« Application » désigne l’application logicielle « pass Culture » fournie par pass Culture pour être consultée indifféremment depuis un appareil mobile ou depuis le Site, et utilisée par l’Utilisateur et l’Offreur et qui intègre l’interface « pass Culture pro » pour les Offreurs et l’interface Utilisateur de présentation et Réservation des Offres.

« Utilisateur » désigne indifféremment l’Utilisateur-non Bénéficiaire et/ou l’Utilisateur-Bénéficiaire.

« Utilisateur-non Bénéficiaire » désigne une personne physique ayant créé un Compte sur l’Application et pouvant consulter les Offres, sans être éligible au Crédit ni à la Réservation desdites Offres sur l’Application.

« Utilisateur-Bénéficiaire » désigne une personne physique ayant créé un Compte sur l’Application, disposant du Crédit et/ou bénéficiant d’Offres gratuites.

« Compte » désigne un compte créé par un Utilisateur sur l’Application lui permettant de consulter les Offres et, pour les Utilisateurs-Bénéficiaires, de les réserver.

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application et du Site, le contenu éditorial, les notes et commentaires, les contenus visuels, auditifs, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application et le Site.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Crédit » désigne le crédit prévu à l’article 3 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires éligibles au sens de l’article 2 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et celui prévu à l’article 3.1 de la Convention Province Sud pour les Utilisateurs - Bénéficiaires de la Province Sud éligibles. Ces Crédits sont utilisables sur l’Application pendant une durée de 4 (quatre) ans à compter du dix-septième anniversaire de l’Utilisateur Bénéficiaire ou de 3 (trois) ans à compter du dix-huitième anniversaire de l’Utilisateur-Bénéficiaire (soit jusqu’à la veille des vingt et un an de l’Utilisateur-Bénéficiaire).

« Site » désigne le site web officiel accessible à l’adresse https://passculture.app/accueil qui donne accès à l’Application.

« Réservation » désigne une transaction relative à une Offre payante ou gratuite, passée entre un Offreur et un Utilisateur via l’Application.

« Offreurs » désigne les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité tel que listé à l’annexe « Domaine des activités éligibles » de l’annexe de l’arrêté modifié et de l’annexe de la Convention Province Sud, et qui, inscrits sur le portail professionnel « pass Culture pro », sont susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’Application.

« Offre(s) » désigne la(les) proposition(s) artistique(s) ou culturelle(s) faite(s) par les Offreurs et accessible(s) aux Utilisateurs sur l’Application, gratuite(s) ou payante(s), réservable(s), pour ces dernières, au moyen du Crédit.

« Offre en ligne » désigne une Offre accessible en ligne (achat d’un accès à de la musique, à des œuvres audiovisuelles, à des jeux vidéo, à des livres audios, à des conférences et à de la presse dématérialisée).

Les présentes CGU régissent les relations entre pass Culture et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l’Application.

L’Application permet aux Utilisateurs de trouver des informations sur des Offres répertoriées sur l’Application et de réserver, le cas échéant, des Offres gratuites et/ou payantes en utilisant, pour ces dernières, leur Crédit.

L’Application permet l’accès aux Services, et notamment :

la découverte de l’Offre de proximité grâce à l’éditorialisation proposée ;

la recherche d’Offres spécifiques ;

la Réservation d’Offres gratuites ou payantes pour les Utilisateurs-Bénéficiaires.

Cette liste est non-exhaustive et peut être enrichie à tout moment sans que la responsabilité de pass Culture ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

pass Culture permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services et, à ce titre, d’accéder et, le cas échéant, réserver, des Offres proposées par les Offreurs.

pass Culture facilite les Réservations réalisées entre Offreurs et Utilisateurs-Bénéficiaires en permettant la mise en ligne des Offres par les Offreurs et leur visualisation par les Utilisateurs et en permettant la mise en contact des Offreurs et Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application.

pass Culture fournit l’Application, qui est un lieu de rencontre entre Utilisateurs et Offreurs.

En conséquence, les Réservations passées à la suite d’une mise en relation via l’Application permettent à l’Utilisateur et à l’Offreur de s’entendre directement sur la réalisation d’une prestation ou la remise d’un bien lié à une Offre. pass Culture n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité en découlant. Il n’agit pas en qualité de mandataire de l’Offreur.

L’Offreur est seul responsable de la bonne exécution des Réservations et des réclamations ou des problèmes liés à l’exécution des Réservations.

Les présentes CGU sont applicables aux Utilisateurs à compter de la création du Compte de l’Utilisateur et jusqu’à désactivation de leur Compte.

L’inscription fait l’objet de l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur.

L’ouverture d’un Compte sur l’Application est ouverte à toute personne âgée de quinze ans :

Pour créer un Compte, les Utilisateurs doivent présenter une demande à pass Culture en remplissant le formulaire de l‘Application (le cas échéant après une redirection de l’Utilisateur sur l’Application via le Site).

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à s’inscrire uniquement pour son propre compte et à utiliser ses coordonnées et identité exactes. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies et doit informer pass Culture de tout changement concernant ces informations.

L’accès au Crédit ou aux Offres gratuites n’est délivré qu’aux Utilisateurs-Bénéficiaires remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et les conditions prévues à l’article 3.1 de la Convention Province Sud visé ci-dessus, c’est-à-dire les personnes :

- âgées de quinze ans au moment de l’activation de leur Compte

- Ressortissantes de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français ou sur le territoire de la Province Sud de la Nouvelle - Calédonie (pour les Utilisateurs - Bénéficiaires de la Province Sud) depuis plus d’un (1) an. ;

- ayant accepté de souscrire aux présentes CGU ;

- Résidant habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.

Pour les Utilisateurs - Bénéficiaires de la Province Sud : Résider légalement dans la province Sud de la Nouvelle - Calédonie

Le Crédit n’est, en outre, accessible qu’après activation du Compte, sous réserve de la vérification de l’identité, de la véracité des informations apportées lors de l’inscription et de l’éligibilité de l’Utilisateur telle que décrite ci-dessus.

Cette vérification est faite par pass Culture sur la base de la transmission des pièces justificatives qui seront demandées en fonction de la situation particulière de chaque personne. Ces pièces justificatives sont celles prévues par l’article 2 de l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ». Les mêmes conditions s’appliquent pour les Utilisateurs-Bénéficiaires de la Province Sud, conformément à l’article 3.1 de la Convention Province Sud.

L’Utilisateur–Bénéficiaire scolarisé dans un établissement visé à l’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au pass Culture peut utiliser le code d’accès Educonnect fourni par l’établissement d’enseignement public ou privé sous contrat dans lequel il est scolarisé.

Les personnes souhaitant s’inscrire ne peuvent ouvrir qu’un seul Compte. Chaque Compte est utilisé à des fins strictement personnelles. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager leur mot de passe, à ne pas autoriser d’autres personnes à accéder à leur Compte, ni à transférer leur Compte à quiconque. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants à ne les révéler ni ne les communiquer à aucun tiers. pass Culture ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation inappropriée, frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou de la négligence de l’Utilisateur.

pass Culture se réserve le droit de refuser la création d’un Compte ou de suspendre la procédure de création de tout Compte d’un Utilisateur qui ne remplit pas les conditions d’inscription. pass Culture pourra solliciter les compléments d’information nécessaires. Si la réponse de la personne souhaitant s’inscrire permet de démontrer le respect des conditions d’éligibilité ou l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera créé par pass Culture.

En cas d’absence de réponse ou de justification insuffisante, pass Culture se réserve le droit de refuser la création du Compte.

Pour accéder et utiliser l’Application, les Utilisateurs doivent posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile ou un ordinateur (pour un accès via le Site) et un accès au réseau Internet.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter et/ou supprimer de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.

L’accès à l’Application est gratuit pour les Utilisateurs.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au réseau Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.

De plus, l’accès à certains Services de l’Application, réservés aux Utilisateurs - Bénéficiaires, nécessite que l’Utilisateur soit enregistré sur l’Application grâce à son identifiant et son mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement pass Culture.

Conformément à l’article 3 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », le montant maximal du Crédit accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires, est de :

- CINQUANTE (50) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire âgé de dix-sept ans. Pour les Utilisateurs - Bénéficiaires de la Province Sud, cette somme remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l’article D. 721-2 du code monétaire et financier, soit 5 967 francs CFP, conformément à l’article 3.1 de la Convention Province Sud ;

- CENT-CINQUANTE (150) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire âgé de dix-huit ans. Pour les Utilisateurs - Bénéficiaires de la Province Sud cette somme est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l’article D. 712-2 du code monétaire et financier, soit 17 900 francs CFP, conformément à l’article 3.1 de la Convention Province Sud.

Un Crédit supplémentaire de CINQUANTE (50) €, conformément à l’article 3 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », peut être accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires âgés de dix-huit ans s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

- Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

- Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;

- A un quotient familial de son responsable légal au cours de sa dix-septième année inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la culture.

Si le Compte de l’Utilisateur-Bénéficiaire a déjà été crédité du montant de cinquante euros à son dix-septième anniversaire, le montant de cent cinquante euros perçus à son dix-huitième anniversaire est cumulable avec le Crédit déjà perçu.

En revanche, si l’Utilisateur-Bénéficiaire a ouvert son compte à l’âge de dix-huit ans, il ne pourra pas bénéficier du Crédit alloué aux Utilisateurs-Bénéficiaires de dix-sept ans.

L’Utilisateur-Bénéficiaire de dix-huit ans a jusqu’à la veille de son dix-neuvième anniversaire pour solliciter et recevoir à son Crédit de CENT CINQUANTE (150) € ou de 17 900 francs CFP pour les Utilisateurs - Bénéficiaires de la Province Sud, ce qui implique la finalisation et validation préalable de son inscription conformément à l’article 4 « INSCRIPTION ». Au-delà de ce délai, toute demande d’inscription sera refusée, et l’accès à ce Crédit ne sera pas possible.

Conformément à l’article 4 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », le Crédit pour l’Utilisateur-Bénéficiaire est consommable pour une période de quatre (4) ans à compter de son dix-septième anniversaire, ou de trois (3) ans à compter de son dix-huitième anniversaire. Les mêmes conditions s’appliquent pour les Utilisateurs - Bénéficiaires de la Province Sud, conformément à l’article 3.1 de la Convention Province Sud.

Le Crédit est utilisable uniquement sur l’Application. Il ne peut pas être utilisé directement sur le site internet de l’Offreur ou sur d’autres plateformes. Le Crédit n’est pas monétisable, il ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à aucune fourniture d’espèces. Un Crédit non utilisé dans les délais requis est perdu et ne sera pas remboursé.

L’Utilisateur-Bénéficiaire peut utiliser son Crédit pour acquérir des biens et services d’Offres en ligne dans la limite d’un montant cumulé maximum de CINQUANTE (50) € ou soit de 5 967 francs pour les Utilisateurs - Bénéficiaires résidant dans la Province Sud, conformément à l’article 3.1 de la Convention Province Sud.

La limitation d’utilisation de Crédit sur les Offres en ligne ne s’applique pas dans les situations suivantes :

- Lorsque l’Utilisateur-Bénéficiaire est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;

- Lorsque l’Utilisateur-Bénéficiaire réside habituellement à Mayotte, dans les Îles de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre et Miquelon.

Les Utilisateurs - Bénéficiaires qui ont reçu leur Crédit avant le 1er mars 2025 conservent et restent titulaires dudit Crédit. Ces Utilisateurs - Bénéficiaires ne peuvent réclamer un Crédit supplémentaire ni un ajustement pour la même tranche d'âge. Il est précisé que les Bénéficiaires de dix-sept (17) ans ayant perçu leur Crédit avant cette date ne seront éligibles à l'obtention d'un nouveau Crédit qu'à l'âge de dix-huit (18) ans. De même, les Bénéficiaires de dix-huit (18) ans ayant obtenu leur Crédit avant le 1er mars 2025 ne sont pas éligibles à un Crédit supplémentaire.

La fonctionnalité de géolocalisation permet aux Utilisateurs d’avoir connaissance de l’Offre culturelle disponible autour de leur position.

L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. Pour cela, les Utilisateurs devront activer, s’ils le souhaitent, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de leur terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment et sans frais, être désactivée ou activée.

L’activation de cette fonctionnalité entraîne le traitement des données personnelles de géolocalisation de l’Utilisateur. Ce traitement est réalisé dans les conditions décrites dans la charte de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’utilisation des services de pass Culture, ce dernier est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs, par exemple, pour assurer la gestion des réservations, adresser des bulletins d’actualité, lutter contre la fraude ou répondre à des demandes d’information.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la charte des données personnelles.

Pour exercer ses droits (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité ou à la limitation), l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de pass Culture à l’adresse suivante : dpo@passculture.app.

L’Application et, pour les Utilisateurs-Bénéficiaires, le Crédit, sont proposés aux Utilisateurs sans contrepartie financière.

L’Application et le Site sont construits à partir d’un logiciel libre et open source.

L’intégralité des codes sources de l’Application et du Site seront librement accessibles, sans que cet accès ne confère aucun droit de propriété et à charge pour l’Utilisateur d’être seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ce(s) code(s) source(s), dans le respect des termes de la licence du logiciel libre accessible à l’adresse url https://github.com/pass-culture/pass-culture-main/blob/master/LICENSE dont l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance au préalable.

Tout Utilisateur s’engage expressément à ne pas perturber le fonctionnement de l’Application et du Site, à ne pas interférer dans leur fonctionnement, à ne pas contourner, ni désactiver, ni interagir de quelque manière que ce soit avec l’Application et le Site et leurs fonctionnalités sans y être expressément autorisé par pass Culture, à ne pas accéder à l’Application et au Site par tout moyen automatisé excepté dans le cas de moteurs de recherche publics.

À l’exception de ce qui est exposé à l’article « PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION » ci-dessus et au présent article, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par pass Culture au profit des Utilisateurs sur l’Application, le Site et les Contenus.

L’Application, le Site, les textes, images, contenus audiovisuels et tout Contenu exploités par pass Culture sur l’Application, les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, les noms commerciaux, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données et tout autre contenu figurant sur l’Application et le Site sont des contenus protégés qui relèvent du monopole de l’exploitation de pass Culture ou sont reproduits avec l’accord des titulaires de droits. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

pass Culture concède aux Utilisateurs un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Site, du Contenu et des Services, non marchand, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour leurs besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application, du Site et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité et sous réserve du strict respect des CGU.

Tout acte contraire aux présentes CGU et notamment tout acte de reproduction et/ou de représentation de l’Application et/ou du Site et/ou des Contenus sans l’autorisation de pass Culture, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les Utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux Contenus qu’ils mettent en ligne sur l’Application ou le Site. Tout Utilisateur et/ou Offreur mettant en ligne du contenu sur l’Application ou le Site garantit expressément disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et concède sur ce contenu à pass Culture une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire ces contenus, jusqu’à suppression desdits contenus.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à ne porter en aucun cas atteinte aux droits de pass Culture, et notamment à s’abstenir de tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application, du Site et de ses Contenus

12.1 Stipulations générales

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation raisonnable de l’Application et des Services, conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU, et à ne pas contourner l’Application et les Services.

Les Services doivent être utilisés pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur.

Toute utilisation de l’Application et des Services non expressément autorisée au titre des CGU est illicite.

Les Utilisateurs s’engagent expressément :

à télécharger l’Application et/ou à utiliser le Site sur leur équipement pour un usage exclusivement personnel et non marchand ;

à ne procéder qu’à des courtes citations, analyses et reproductions du Contenu de l’Application destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et en aucun cas utiliser des logiciels destinés à copier une part substantielle du Contenu ;

à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de pass Culture, une partie substantielle ou non du Contenu de l’Application ;

à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de pass Culture ;

à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

à informer, grâce au système de signalement décrit à l’article « SIGNALEMENT DES ABUS ET DES CONTENUS ILLICITES », pass Culture dès la connaissance d’un acte malveillant, notamment de contrefaçon ou de propagations de contenus interdits par la loi et de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion.

12.2 Stipulations relatives aux Utilisateurs-Bénéficiaires

Les Utilisateurs-Bénéficiaires s’engagent expressément :

- à utiliser le Crédit pour un usage strictement personnel, sous réserve de la Réservation d’une offre Duo. L’Offre duo désigne la fonctionnalité, délivrée par pass Culture et s’appliquant aux Offres, qui permet de proposer à un Utilisateur Bénéficiaire de réserver deux places pour un Evènement afin qu’il soit accompagné du tiers de son choix ;

- à présenter la contremarque et leur pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) au moment de l’accès à l’Offre ;

- à ne pas céder à titre marchand les biens et services acquis ou réservés dans le cadre d’une Offre depuis l’Application, et ce en application de l’article 5 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».

Étant précisé que l’Utilisateur-Bénéficiaire peut faire don à titre gratuit uniquement des biens acquis dans le cadre d’une Offre depuis l’Application, conformément à l’article 5 du décret modifié n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et dans le cadre des opérations organisées par la SAS pass Culture et dans les conditions fixées par celle-ci.

Les mêmes conditions s’appliquent aux Utilisateurs - Bénéficiaires de la Province Sud, conformément à l’article 3.1 de la Convention Province Sud.

13.1 Procédure de signalement des abus

pass Culture lutte contre les comportements préjudiciables et protège l’Application. pass Culture met tout en œuvre afin de permettre à ses Utilisateurs de signaler les Offres inappropriées.

Tout Utilisateur a la possibilité de signaler à pass Culture toute Offre publiée sur l’Application qui serait contraire aux CGU ou autrement illicite, en contactant pass Culture à l’adresse email service.fraude@passculture.app.

Pour être pris en compte, le message devra obligatoirement contenir les éléments suivants :

Identité de l’Utilisateur qui signale (nom, prénom, adresse électronique) ;

Description de l’Offre litigieuse de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur l’Application ;

Description des raisons pour lesquelles l’Offre litigieuse doit être considérée comme manifestement contraire aux CGU ou autrement illicite et, par suite, doit être retirée de l’Application ;

Copie de la demande préalable faite à l’auteur de l’élément litigieux de retirer ledit contenu et/ou de le modifier ou de la justification de l’impossibilité de contacter l’auteur ;

Déclaration confirmant que l’Utilisateur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

pass Culture envoie, dans les meilleurs délais, un accusé réception de la notification.

Les Offres signalées par des signaleurs de confiance, agissant dans leur domaine d’expertise désigné, au sens de l’article 22 du Règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques « DSA »), sont prioritaires. Elles sont traitées dans les meilleurs délais.

pass Culture adresse, dans les meilleurs délais, sa décision à l’Utilisateur qui a procédé à la notification.

13.2 Traitement des réclamations

L’Utilisateur peut, dans un délai de six (6) mois courant à compter de la notification de la décision, exercer une réclamation auprès de pass Culture à l’encontre de la décision notifiée.

pass Culture s’engage à traiter cette réclamation dans un temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et non discriminatoire.

Si la réclamation contient suffisamment de motifs pour considérer que la décision n’était pas justifiée, pass Culture infirme sa décision.

Dans tous les cas, pass Culture informe l’Utilisateur de sa décision motivée dans les meilleurs délais ainsi que de la possibilité pour ce dernier d’avoir accès à un règlement extrajudiciaire des litiges et/ou d’autres recours possibles.

13.3 Règlement extrajudiciaire des litiges

L’Utilisateur peut décider de faire appel à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l’Arcom en vue de résoudre un litige relatif à une décision prises à la suite d’une réclamation (ou en cas de réclamation non résolue) portée auprès de l’Editeur conformément à l’article « Traitement des réclamations ».

L’Utilisateur est informé qu’une telle possibilité ne l’empêche pas, à tout moment, d’engager un recours devant un organe judiciaire pour contester ces décisions prises à la suite d’une réclamation (ou en cas de réclamation non résolue).

pass Culture se réserve le droit de refuser de s’engager dans une procédure devant un tel organe de règlement extrajudiciaire des litiges si le litige a déjà été résolu.

L’Utilisateur est informé que si cet organe de règlement extrajudiciaire des litiges tranche en sa faveur, pass Culture supportera tous les frais facturés par ledit organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

Si cet organe de règlement extrajudiciaire des litiges tranche en faveur de l’Editeur, l’Utilisateur ne sera pas tenu de rembourser tous les frais facturés par ledit organe de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf décision contraire de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges s’il constate que l’Utilisateur a manifestement agi de mauvaise foi.

13.4 Mesures de lutte contre les utilisations abusives

Si un Utilisateur signale fréquemment des Offres de manière manifestement infondée, pass Culture pourra suspendre, pendant une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable, la fourniture des Services ou suspendre l’accès de l’Utilisateur aux mécanismes de signalement des Offres illicites et des réclamations décrits aux articles « Procédure de signalement des abus » et « Traitement des réclamations ».

14.1 Le système interne de traitement des réclamations permet à l’Utilisateur de déposer directement auprès de l’Éditeur une réclamation portant notamment sur :

Le système interne de traitement des réclamations permet à l’Utilisateur de déposer directement auprès de pass Culture une réclamation portant notamment sur :

(i) un manquement présumé de pass Culture aux obligations du règlement UE 2019/1150 du 20 juin 2019 affectant la capacité de pass Culture à déposer une réclamation,

(ii) les questions technologiques directement liées à l’Application et qui affectent l’Utilisateur,

(iii) les mesures prises par pass Culture ou ses actions directement liées à l’Application et qui affectent l’Utilisateur, en ce compris les circonstances conduisant à pass Culture à prendre des mesures prévues à l’article 21 – “SUSPENSION – RESILIATION DU COMPTE”

Lorsque la réclamation de l’Utilisateur porte sur une mesure décrite au point (iii) ci-dessus, l’Utilisateur dispose d’un délai de six (6) mois courant à compter de la notification de la mesure, pour exercer sa réclamation.

Préalablement à l’envoi d’une réclamation, pass Culture est invité à consulter la page dédiée de la FAQ afin de sélectionner le service à contacter en fonction de l’objet de sa demande.

14.2

Le système interne de traitement des réclamations de pass Culture est accessible par mail à l’adresse support@passculture.app, et permet la prise en considération des réclamations déposées, ainsi que le suivi nécessaire à leur résolution.

A réception de la réclamation de l’Utilisateur, cette dernière est attribuée à un gestionnaire de dossier qui procédera à son instruction. pass Culture est susceptible de demander à l’Utilisateur des précisions sur sa réclamation voire des pièces justificatives, et pourra contacter tout tiers pour obtenir des informations complémentaires si nécessaire.

pass Culture adressera une réponse à l’Utilisateur qui pourra faire part à pass Culture de ses observations, ou de toute autre information qu’il jugera pertinente. pass Culture tiendra compte de ces informations, et fera ensuite part à l’Utilisateur de sa décision finale concernant sa réclamation.

Lorsque la réclamation de l’Utilisateur porte sur une mesure décrite au point (iii) de l’article précédent, et si la réclamation contient suffisamment de motifs pour considérer que la mesure n’était pas justifiée, pass Culture infirme sa décision.

Dans tous les cas, pass Culture informe l’Utilisateur de sa décision motivée dans les meilleurs délais ainsi que de la possibilité pour ce dernier d’avoir accès à un médiateur et/ou d’autres recours possibles.

Dès lors qu’une réclamation n’aurait pas pu être réglée après saisine du système interne de traitements des réclamations selon les modalités décrite ci-dessus, l’Utilisateur peut saisir Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice en remplissant le formulaire accessible depuis https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

L’Utilisateur est informé qu’une telle possibilité ne l’empêche pas, à tout moment, d’engager un recours devant un organe judiciaire pour contester ces décisions prises à la suite d’une réclamation (ou en cas de réclamation non résolue).

Conformément aux dispositions de l’article 1 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », les Offres sont mises en avant au sein de l’Application sous la forme de “listes de lecture” selon les paramètres suivants :

des choix éditoriaux de pass Culture : Les Offres sont choisies par pass Culture en lien avec sa ligne éditoriale, afin de mettre en avant l’ensemble de l’écosystème culturel (« Choix Éditoriaux ») ;

diversification des pratiques artistiques et culturelles : affichage des Offres grâce à un (i) algorithme qui mélange les Offres dans le but d’afficher plusieurs catégories et types d’Offres et des (ii) des listes créées manuellement afin d’encourager la diversité des pratiques culturelles et exposer des Offres de différentes natures aux Utilisateurs (« Diversification ») ;

proximité avec la localisation de l’Utilisateur ;

présentation personnalisée aux Utilisateurs.

Voici la liste, par ordre décroissant d’importance, des différents facteurs pris en compte pour le classement des Offres sur l’Application :

Localisation : l’Utilisateur a le choix de renseigner une localisation de référence, ou de se géolocaliser à l’aide de son téléphone. Les Offres seront alors classées par proximité à la localisation de l’Utilisateur, pour qu’il accède aux offres pertinentes ;

Diversification ;

Choix Editoriaux ;

Historique de navigation et de Réservation : lors de certaines sélections d’Offres créées par algorithme, l’historique de Réservations et de consultations des Offres dans l’Application est utilisé afin de proposer des Offres pertinentes ;

Filtres dans la recherche : lorsque l’Utilisateur effectue une recherche, il peut filtrer les résultats sur plusieurs critères : catégorie de l’Offre, lieu culturel proposant l’Offre, prix, dates et heures pour les Offres de type Evénement, critères d’accessibilité ;

Proximité entre la requête textuelle de l’Utilisateur et certaines caractéristiques de l’Offre : lorsque l’Utilisateur entre une requête dans le moteur de recherche de l’Application, ce dernier renvoie les Offres par proximité entre la requête et le titre, la description et la catégorie de l’Offre, ainsi que le nom du lieu proposant l’Offre.

pass Culture s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer aux Utilisateurs un accès de qualité à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit. A cet égard, pass Culture est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée.

pass Culture pourra notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour et maintenance.

pass Culture est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

18.1 Stipulations générales

Seuls les Utilisateurs-Bénéficiaires sont en mesure d’effectuer une Réservation d’Offre sur l’Application en utilisant leur Crédit jusqu’à la veille de leur vingt-et-unième anniversaire..

Les Utilisateurs-Bénéficiaires dont le Crédit est arrivé à expiration conservent le droit de réserver l’ensemble des Offres gratuites proposées, à l’exclusion de toute possibilité de remboursement dudit montant de leur Crédit expiré non utilisé, conformément à l’article « UTILISATION DES CREDITS » des présentes.

Chaque Offre est soumise aux présentes CGU ainsi qu’aux conditions spécifiques émises par les Offreurs et dont l’Utilisateur aura connaissance sur l’Application avant sa réservation, et qui seront mentionnées par l’Offreur dans le descriptif de l’Offre. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions des Offreurs, les CGU prévaudront (sauf lorsque les CGU prévoient expressément une possibilité pour les Offreurs d’y déroger sur certains points spécifiques).

Chaque Réservation effectuée via l’Application par un Utilisateur génère une contremarque (code de validation alphanumérique unique à 6 caractères).

Chaque Offreur pourra déterminer ses propres modalités d’accès à l’Offre une fois la contremarque générée ; si ces modalités entraînent des frais supplémentaires, ils sont à la charge de l’Offreur. A cet effet, pass Culture peut être amené à transmettre à l’Offreur les données personnelles de l’Utilisateur strictement nécessaires à l’accès à l’Offre : le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de l’Utilisateur (cf. Charte de protection des données personnelles).

En cas d’Offre dont le bénéfice nécessite un retrait sur place, seul l’Utilisateur-Bénéficiaire peut effectuer ce retrait à l’exclusion de tout tiers. Pour justifier de son identité, l’Utilisateur Bénéficiaire devra présenter à l’Offreur une pièce d’identité en cours de validité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) et son code de validation (la contremarque) au moment de retirer l’Offre réservée.

Les Utilisateurs-Bénéficiaires en situation de handicap peuvent mandater un tiers pour retirer les Offres réservées grâce à l’Application. Ils en informent au préalable pass Culture à l’adresse support@passcuture.app.

En cas d’annulation ou de modification de la Réservation, l’Offreur ne facture aucun frais à l’Utilisateur.

18.2 Dispositif relatif aux Evénements

18.2.1. Stipulations générales

On entend par « Evénement » au sens des présentes CGU, les manifestations culturelles se déroulant à une date précise et organisées à destination d’un public tels que les spectacles, les concerts, les cours de pratique artistique et culturelle ou encore les rencontres.

Toute contremarque générée pour la Réservation d’un Evénement est transmise automatiquement à l’Offreur.

L’Offreur contrôlera l’identité de l’Utilisateur avant de lui donner accès à l’Evénement réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité en cours de validité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique).

18.2.2. Stipulations relatives aux annulations d’Evénements

L’Utilisateur peut annuler sa Réservation d’Evénement dans les 48 heures qui suivent sa Réservation. La contremarque est alors réputée annulée, et l’Offre est de nouveau disponible à la Réservation sur l’Application pour les autres Utilisateurs.

Une Réservation ne peut être annulée par l’Utilisateur dans les 48 heures qui précèdent l’événement. Par exception au délai d’annulation prévu ci-dessus, l’Offreur peut définir un délai d’annulation dérogatoire lors de la création de l’Offre ; il constitue une condition particulière de l’Offre qui déroge aux présentes CGU et sera porté à la connaissance de l’Utilisateur avant la Réservation.

Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un Evénement ou une Réservation, celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, les Utilisateurs ayant déjà réservé et pass Culture sous 48 heures, et de notifier ce changement sur l’Application. En cas de modification de l'Évènement (ex. date, horaire, lieu, contenu de la programmation) , l’Utilisateur peut annuler sa commande jusqu’à 48 heures à compter de la transmission de l’information.

18.2.3 Stipulations relatives aux cartes d’abonnement donnant accès à des Evénements

L’Utilisateur dispose de trente (30) jours après émission de la contremarque pour retirer la carte d’abonnement auprès de l’Offreur. Au-delà de cette période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre la carte d’abonnement. Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur.

Dans le cas d’une carte d’abonnement matérielle, c’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait, selon les modalités choisies par l’Offreur.

Dans le cas d’une carte d’abonnement dématérialisée, le retrait se fait en ligne selon les modalités précisées par l’Offreur.

18.3 Dispositif relatif aux Biens culturels matériels

18.3.1. Dispositions générales

On entend par « Biens culturels matériels », tous les objets matériels disponibles via les Offres présentes sur l’Application.

Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. C’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait du Bien culturel matériel.

Cette présentation se fait selon les modalités choisies par l’Offreur.

L’Utilisateur dispose de trente (30) jours après émission de la contremarque pour retirer le Bien culturel matériel. Le retrait du Bien culturel matériel doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles « Eligibles » au sens de la réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de cette période, la Réservation est annulée automatiquement et l’Utilisateur-Bénéficiaire est recrédité de la somme débitée de son Crédit pour l’Offre sous réserve que le Crédit ne soit pas expiré, à l’exclusion de toute possibilité de remboursement.

L’Offreur a le choix d’accepter ou refuser les échanges sur les Biens culturels matériels acquis par l’Utilisateur-Bénéficiaire via l’utilisation de son Crédit sur l’Application. Il doit faire connaître à l’Utilisateur-Bénéficiaire si les Biens culturels matériels sont échangeables. Dans le cas où l’Offreur choisit d’accepter les échanges, il ne peut les accepter que pour des Biens culturels matériels de même catégorie et sans remboursement possible d’une différence de prix éventuelle.

18.3.2. Stipulations spécifiques relatives aux livres

L’Utilisateur dispose de dix (10) jours après émission de la contremarque pour retirer le livre. Le retrait doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles Éligibles au sens de la réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de cette période, la Réservation est annulée automatiquement et l’Utilisateur-Bénéficiaire est recrédité de la somme débitée de son Crédit pour l’Offre, sous réserve que le Crédit ne soit pas expiré, et à l’exclusion de toute possibilité de remboursement.

18.4 Dispositif relatif aux Offres numériques

On entend par « Offre numérique », les contenus numériques fournis sur un support immatériel à l’exclusion des Offres proposées en direct.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de l’Utilisateur applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, ne peut être exercé pour les Offres numériques dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et sous réserve que l’Utilisateur ait préalablement consenti à ce que l’exécution de l’Offre numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation. L’Utilisateur en sera informé par l’Offreur dans la description de l’Offre et avant validation de sa réservation.

En d’autres termes, une fois que l’Utilisateur a validé sa contremarque associée à l’Offre numérique, il ne pourra ni annuler la Réservation liée à ladite Offre numérique ni obtenir un remboursement ou être recrédité.

18.5 Droit à l’information quant aux Offres illégales

Si pass Culture a connaissance de l’illégalité d’une Offre réservée par l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application moins de six (6) mois avant le jour où il a eu connaissance de cette illégalité. Cette notification mentionne les informations suivantes :

- Le fait que l’Offre réservée concernait des produits ou services illégaux,

- L’identité de l’Offreur concerné,

- Les moyens de recours pertinents à la disposition de l’Utilisateur.

19.1. Accès et utilisation des Services

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte à leur intégrité.

L’Utilisateur accepte la possibilité selon laquelle l’Application et le Site pourraient faire face à des problèmes techniques tels que des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne ; des risques d’interruption ou de ralentissement ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquels la responsabilité de pass Culture ne saurait être engagée.

19.2 Responsabilité

pass Culture ne peut être tenu pour responsable :

en cas d’utilisation par les Utilisateurs de l’Application contraire à son objet ;

du fait du non-respect par les Utilisateurs des présentes CGU ;

en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données du fait d’un tiers extérieur à l’exécution de l’Application ;

de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque sans faute de pass Culture ;

de l’envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter.

pass Culture décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.

Par ailleurs, si pass Culture venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, il pourrait se retourner contre eux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

pass Culture propose aux Utilisateurs une plateforme de mise en relation avec les Offreurs. pass Culture n’est en aucun cas responsable des transactions intervenues entre l’Offreur et un Utilisateur et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant notamment la livraison de produits et/ou services inclus dans l’Offre, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Offreurs sont tenus.

19.3 Suppression des Offres illicites

pass Culture lutte contre les Offres illicites, notamment grâce à la procédure de signalement des Offres illicites décrite à l’article « SIGNALEMENT DES OFFRES ILLICITES » ci-avant. Aussi, il conserve les données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles décrites au sein de la charte de protection des données à caractère personnel.

Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l’Utilisateur de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site bloctel.gouv.fr.

L’Application contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de pass Culture qui n’est pas responsable de leur contenu. pass Culture décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé sur son Application ou son Site.

Il appartient aux Utilisateurs de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers en dehors de l’Application et, le cas échéant, de signaler les liens illicites par l’intermédiaire de la procédure de signalement des abus décrite à l’Article « SIGNALEMENT DES OFFRES ILLICITES » ci-avant.

22.1 A la demande de l’Utilisateur

22.1.1 Suspension du Compte pour suspicion de fraude ou d’activité anormale

En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur son Compte, l’Utilisateur peut à tout moment demander la suspension de son Compte via l’Application au sein de la rubrique “informations personnelles” ou en contactant pass Culture à l’adresse email service.fraude@passculture.app.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à faire son possible pour répondre aux demandes d’informations dans les délais précisés par pass Culture. En cas de réponse incomplète de l’Utilisateur ou ne permettant pas de mettre fin à la fraude ou à l’activité anormale, pass Culture sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Utilisateur. Si la réponse de l’Utilisateur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera rétabli par pass Culture.

En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur et d’activité anormale persistante sur son Compte, pass Culture se réserve le droit de contacter à nouveau l’Utilisateur pour solliciter des informations nécessaires. Le Compte restera suspendu pendant une période de soixante (60) jours calendaires ou jusqu’au retour à la normale du compte ou à la fourniture des informations permettant de mettre fin à la suspicion de fraude. A l’issue de cette période de suspension, le Compte de l’Utilisateur sera clôturé et les présentes CGU résiliées, après réception d’un exposé des motifs.

22.1.2 Conséquences de la suspension du Compte

En cas de suspension du Compte de l’Utilisateur, ce dernier n’aura plus accès aux Services.

Si l’Utilisateur est un Utilisateur - Bénéficiaire, toutes les Réservations en cours seront annulées, sauf les Réservations d'Événements confirmées qui seront maintenues et non annulables.

En cas de levée de la suspension, l’Utilisateur aura de nouveau accès à son Compte et aux Services. L’Utilisateur - Bénéficiaire pourra accéder aux Réservations d'Événements maintenues.

22.1.3 Suppression du Compte

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte, via l’Application au sein de la rubrique “informations personnelles” ou en contactant pass Culture à l’adresse email support@passculture.app.

22.1.4 Conséquences de la suppression du Compte

Si l’Utilisateur est un Utilisateur-Bénéficiaire, toutes les Réservations en cours seront annulées, sauf les Réservations d'Événements confirmées qui seront maintenues et non annulables.

22.2 À l’initiative de pass Culture

22.2.1 En cas de manquement réparable de l’Utilisateur

En cas de manquement réparable par l’Utilisateur à ses obligations et non immédiatement préjudiciable à pass Culture, comme la communication d’informations obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement, pass Culture en informera par email l’Utilisateur en sollicitant que les mesures correctives soient prises dans un délai de trente (30) jours calendaires. En cas d’absence de réponse ou de correction de l’Utilisateur, pass Culture peut, après relance, suspendre le Compte de l’Utilisateur dans l’attente de sa mise en conformité, pendant une période de soixante (60) jours calendaires. A l’issue de cette période de suspension, et à défaut pour l’Utilisateur d’avoir remédié à son manquement, le Compte de l’Utilisateur sera clôturé et les présentes CGU résiliées, après réception d’un exposé des motifs.

22.2.2 En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte de l’Utilisateur

En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte de l’Utilisateur, pass Culture suspendra immédiatement le Compte et en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais. L’Utilisateur s’engage à faire son possible pour apporter les informations utiles en sa possession dans les délais précisés par pass Culture.

En cas de réponse incomplète de l’Utilisateur ou ne permettant pas de mettre fin à la fraude ou à l’activité anormale, pass Culture sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Utilisateur. Si la réponse de l’Utilisateur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera rétabli par pass Culture.

En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur et d’activité anormale persistante sur son Compte, pass Culture se réserve le droit de contacter à nouveau l’Utilisateur pour solliciter des informations nécessaires. Le Compte restera suspendu pendant une période de soixante (60) jours calendaires ou jusqu’au retour à la normale du compte ou à la fourniture des informations permettant de mettre fin à la suspicion de fraude. A l’issue de cette période de suspension, en cas d’absence de réponse de l’Utilisateur et d’activité anormale persistante sur le Compte de l’Utilisateur ou si les éléments établissent une fraude avérée est imputable à l’Utilisateur, le Compte de l’Utilisateur sera clôturé et les présentes CGU résiliées, après réception d’un exposé des motifs.

22.2.3 En cas de manquement grave et/ou non réparable de l’Utilisateur

Tout manquement grave et/ou non réparable à ses obligations par l’Utilisateur, comme l’usurpation d’identité, une fraude avérée au Crédit, les fausses déclarations ayant permis la création d’un Compte ou l’accès au Crédit sans y être éligible, la revente des biens ou services acquis grâce au Crédit, la cession ou l’acquisition de Compte ou toute autre activité frauduleuse, entraînera la suspension immédiate puis la clôture du Compte de l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours calendaires après réception d’un exposé des motifs de la décision.

22.2.4 Exceptions aux délais de préavis

Par exception, les délais de préavis prévus ci-dessus pourront être inférieurs dans les cas suivants :

● En cas d’obligation légale ou réglementaire obligeant pass Culture à clôturer le Compte de l’Utilisateur,

● Si la clôture du Compte de l’Utilisateur est rendue nécessaire dans un délai plus court pour une raison impérative prévue par la loi ou le règlement,

● Si l’Utilisateur a enfreint les présentes CGU à plusieurs reprises.

22.2.5 Conséquences de la suspension du Compte

En cas de suspension du Compte de l’Utilisateur, ce dernier n’aura plus accès à son Compte et aux Services.

Si l’Utilisateur est un Utilisateur - Bénéficiaire, toutes les Réservations en cours seront annulées, sauf les Réservations d'Événements confirmées qui seront maintenues et non annulables.

En cas de levée de la suspension, l’Utilisateur aura de nouveau accès à son Compte.

Si l’Utilisateur est un l’Utilisateur - Bénéficiaire pourra accéder aux Réservations d'Événements maintenues.

22.2.6 Conséquences de la clôture du Compte

En cas de clôture du Compte de l’Utilisateur, ses accès à son Compte seront révoqués.

Si l'Utilisateur est un Utilisateur-Bénéficiaire cela entraînera (i) l’annulation des Réservations en cours et (ii) perte du solde de Crédit ainsi que, le cas échéant, (iii) l’obligation de reverser à pass Culture les sommes indûment perçues.

22.2.7

L’Utilisateur est informé que pass Culture peut entreprendre une action en justice contre l’Utilisateur, sollicitant en particulier le remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) engendrés par l’utilisation non conforme ou fautive du Crédit, de son Compte et des Services associés, ainsi que la réparation du préjudice subi.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services par l’Utilisateur

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par pass Culture. Sauf lorsque les modifications portent sur une amélioration technique sans modification des caractéristiques essentielles des Services, les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par l’envoi d’un courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Toute manifestation de volonté claire pendant ce délai de préavis, y compris le fait de réaliser une Réservation, pourra être interprété comme une renonciation au délai de préavis.

En cas de désaccord sur ces modifications, pendant ledit délai de préavis, l’Utilisateur pourra fermer son Compte dans les conditions précisées à l’article « SUSPENSION – CLÔTURE ET SUPPRESSION DU COMPTE ». A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

Par exception, le délai de préavis de quinze (15) jours ne s’applique pas lorsque la modification des présentes CGU résulte d’une mise en conformité avec une disposition légale ou réglementaire d’application immédiate et/ou déjà entrée en vigueur. Dans ce cas, la version modifiée de présentes CGU prend effet immédiatement à compter de sa communication à l’Utilisateur par l’envoi du courrier électronique susvisé. En cas de désaccord sur ces modifications, l’Utilisateur peut aussitôt fermer son Compte dans les conditions précisées à l’article « SUSPENSION – CLÔTURE ET SUPPRESSION DU COMPTE ». A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

Toute question relative à l’Application, et/ou aux Services doit être adressée par mail à l’adresse suivante support@passculture.app.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents.