Mentions légales et CGU site

Éditeur :

SAS pass Culture éditeur du site pass.culture.fr

Société par action simplifiée au capital de 1 000 000 €

Siège social : 89 rue La Boétie – 75008 Paris

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 853 318 459

N° TVA intracommunautaire : FR65853318459

Directeur de la publication : Sébastien Cavalier

Hébergeur :

Google Cloud

8 rue de Londres - 75009 Paris – France

Nous contacter : support@passculture.app

Conception du site : Bien Fondé - SAS pass Culture

Conditions générales d'utilisation du site internet pass Culture

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site internet pass.culture.fr (ci-après le « Site »). Le Site est édité par la SAS pass Culture, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé au 87/89 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 318 459 (ci-après « l’Éditeur »).

Les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique accédant au Site (ci-après « le Visiteur »). L'Éditeur et le Visiteur sont désignés ensemble comme les « Parties ».

1. Objet

Le Site www.pass.culture.fr a pour vocation de diffuser des informations relatives au pass Culture, à destination du grand public et des acteurs culturels en France.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Visiteur peut accéder au Site et l’utiliser. En accédant au Site, le Visiteur accepte sans réserve les présentes CGU, qui lui sont applicables dès sa première connexion, quelle que soit la méthode d’accès employée. Le Visiteur reconnaît également avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Le Visiteur est donc invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Les CGU modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Les CGU sont accessibles à tout moment à l’adresse pass.culture.fr et peuvent être imprimées par le Visiteur.

La manière dont sont collectées et utilisées les données à caractère personnel en lien avec votre utilisation du Site, est décrite dans la charte de protection des données à caractère personnel.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Editeur » désigne la structure de gestion du pass Culture et éditrice du Site et de l’Application dont l’identité et les coordonnées sont détaillées en préambule.

« Visiteur » : toute personne physique accédant au Site à des fins de simple consultation.

• « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les contenus visuels, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site et/ou tout autre élément composant le Site.

• « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site.

• « Site » désigne le site internet officiel du pass Culture : pass.culture.fr

• « Offres » désignent les propositions artistiques et culturelles faites par les Offreurs et accessibles aux Utilisateurs sur l’Application, gratuites ou payantes, réservables au moyen d’un crédit.

• « Offreurs » désignent les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le portail professionnel « pass Culture pro » susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’Application.

• « Application » désigne l’application logicielle « pass Culture » éditée et fournie par l’Editeur pour être consultée indifféremment depuis un appareil mobile ou depuis le Site, et utilisée par l’Utilisateur et l’Offreur et qui intègre l’interface « pass Culture pro » pour les Offreurs et l’interface Utilisateur de présentation et réservation des Offres.

• « Utilisateur » désigne une personne physique ayant créé un compte sur l’Application.

3. Conditions d’accès

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son fonctionnement qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Visiteur au préalable.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge des Visiteurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.

Le Visiteur accepte la possibilité selon laquelle le Site pourrait faire face à des problèmes techniques tels que des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne ; des risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquels la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

4. Services proposés par le site internet

4.1 Information du public

Le Site donne la possibilité aux Visiteurs de bénéficier d’une information précise sur le dispositif pass Culture et notamment l’Application et ses conditions d’accès. A cette fin, une page dédiée permet d’accéder à l’ensemble de ces informations. Cette page contient un lien vers l’Application afin de permettre aux Utilisateurs éligibles, conformément aux conditions prévues à l'article 2 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ou à de l'article 6 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée, de démarrer la procédure d’inscription au dispositif.

Il permet entre autres de suivre le développement progressif du dispositif sur l’ensemble du territoire et de connaître les Offreurs présents près de chez eux.

Des newsletters sont mises à la disposition des Visiteurs et permettent à ces derniers de recevoir régulièrement les actualités du pass Culture.

4.2 Information des acteurs culturels

Le pass Culture est un dispositif qui s’adresse également aux professionnels de la culture. Le Site a vocation à renseigner ces acteurs sur le dispositif pass Culture et notamment les conditions d’inscription sur le pass Culture Pro. A cette fin, une page spécifique leur est dédiée sur le Site et permet d’accéder instantanément à la l’interface « pass Culture pro » pour démarrer la procédure d’inscription.

Une newsletter professionnelle est également proposée afin de suivre les dernières actualités du pass Culture tant à l’échelon régional qu’au niveau national.

4.3 Service de partage d’information sur l’offre culturelle française

Une carte interactive est disponible sur le Site. Elle permet de connaître les différents acteurs culturels présents en France et d’informer les utilisateurs de leur présence ou non dans le catalogue disponible sur l’application pass Culture.

Cette carte présente l’offre culturelle connue par les équipes de la société pass Culture et disponible sur le territoire français. Elle ne contient donc pas une information exhaustive de cette offre et n’a pas vocation à indiquer l’offre culturelle d’autres pays. A ce titre, la société ne saurait être reconnue comme responsable des conséquences que pourrait avoir le non référencement sur la carte d’une offre culturelle présente en France ou à l’étranger.

4.4 Aide

Le Site, en plus d’informer les Visiteurs, est un point de contact pour tout Utilisateur ou Offreur recherchant une aide concernant l’utilisation de l’Application.

A ce titre, le Visiteur accepte que les demandes ou informations qu’il communique à l’Editeur puissent être reprises, dans un format anonymisé, dans la rubrique d’aide des Utilisateurs et des Offreurs. Cette aide pourra prendre la forme d’une foire aux questions, de fiches explicatives ou de tout autre format adapté.

4.5 Support

Le Site met à disposition des Visiteurs un chatbox leur permettant d’échanger avec les équipes du pass Culture et de bénéficier d’un conseil technique sur l’utilisation de l’Application ou de l’interface « pass Culture pro ». Si la demande qui n’entre pas dans le cadre relatif aux renseignements sur le pass Culture, la société s’autorise à ne pas donner de suite.

Au cours des échanges avec le personnel du pass Culture, le Visiteur s’engage à ne pas injurier, menacer, harceler, porter atteinte à la dignité de la personne, et plus largement avoir un comportement contraire à l’ordre public ou aux lois en vigueur.

5. Propriété intellectuelle

Le Site, les textes, images, contenus audio-visuels et tout contenu exploités par l’Editeur sur le Site, les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, les noms commerciaux, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données et tout autre contenu figurant sur le Site sont des contenus protégés qui relèvent du monopole de l’exploitation de l’Editeur ou sont reproduits avec l’accord des titulaires de droits. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

Tout acte contraire aux présentes CGU et notamment tout acte de reproduction et/ou de représentation des textes, images, contenus audio-visuels et d’une manière générale des contenus exploités par l'Éditeur sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de l’Editeur, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

6. Données personnelles

L’ensemble des informations relatives au traitement des données par l’Editeur se trouvent dans la Charte des données personnelles du pass Culture.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de l’Éditeur

Les informations affichées sur le Site sont données à titre purement indicatif. Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis.

L’Editeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…) ou en cas de limitation d’accès au Site due à la maintenance.

L’Editeur ne peut être tenue responsable des dommages directs et indirects, prévisibles et imprévisibles tels que des pertes de gains ou de profits, pertes de données, pertes de matériel ainsi que des frais de réparation, récupération ou reproduction résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser les Services et contenus du Site.

Malgré les soins et les contrôles de l’Éditeur, des erreurs ou omissions involontaires peuvent subsister sur le Site. Il vous est cependant possible de faire part de vos remarques à l’adresse suivante : support@passculture.app

L’Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu contraire à la réglementation française et tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit selon l’atteinte définie par la réglementation française.

7.2 Responsabilité du Visiteur

Il appartient aux Visiteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte à leur intégrité.

Le Visiteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU et accepte d’être tenu responsable en cas de manquement à ces dernières.

8. Droit applicable – tribunaux compétents

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou différend, seuls les tribunaux français sont compétents.

Si l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.