Mentions légales

Éditeur
SAS pass Culture éditeur du site pass.culture.fr
Société par action simplifiée au capital de 100 000 €
Siège social : 3 rue de Valois, 75001 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 853 318 459

Directeur de la publication : Damien Cuier
Hébergeur : OVH
Nous contacter : support@passculture.fr

Conception du site : Agence We Do It Better – www.we-do-it-better.fr


Confidentialité des données
Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès aux données qui vous concernent, ainsi qu’un droit de modification de rectification, et de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à contacter l’adresse support@passculture.app, ou de nous adresser un courrier postal en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse postale et numéro de client à l’adresse suivante. Pour plus d’information, vois pouvez également consulter notre Charte des données personnelles.

Conditions Générales d’Utilisation du site internet pass Culture

Informations légales 

La Société pass Culture, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social se situe 3, rue de Valois – 75001 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 853 318 459, représentée par Monsieur Damien Cuier en sa qualité de Président exécutif (Ci-après la SAS pass Culture ou la Société). La SAS pass Culture édite le site internet www.passCulture.fr dédié à l’actualité du pass Culture tant pour le public que pour les acteurs culturels en France.

Objet 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site internet du pass Culture par le Visiteur.

Toute visite et/ou utilisation du Site doit se faire dans le respect des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la visite du site internet par le Visiteur. L’utilisation du Site par le Visiteur, quel que soit le moyen d’accès employé, indique que ce dernier accepte, sans condition ni réserve, l’intégralité des présentes CGU. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Le Visiteur s’engage donc à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissances des éventuelles modifications. Ces CGU sont disponibles à l’adresse pass.culture.fr et peuvent être imprimées.

La manière dont sont collectées et utilisées les données à caractère personnel en lien avec votre utilisation du Site, est décrite dans la charte de protection des données à caractère personnel.

Définitions 

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Visiteur » : toute personne physique accédant aux Sites à des fins de simple consultation.

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure du site web, le contenu éditorial, les contenus visuels, ainsi que tout autre contenu présent au sein du site web et/ou tout autre élément composant le site web.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le site web.

« Site » désigne le site web officiel du pass Culture.

« Offres » désignent les propositions artistiques et culturelles faites par les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le pass Culture pro

« Editeur » désigne la structure en charge de l’édition du site internet.

« Offreurs » désignent les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le « pass Culture pro » susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’application « pass Culture ».

« Application » désigne l’application web « pass Culture » fournie par le pass Culture pour être consultée par l’Utilisateur.

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ayant créé un compte sur l’Application.

« Offre » désigne une proposition artistique et culturelle. C’est une unité de contenu éditorial créée par un Offreur et présente sur l’Application. Elle se distingue entre les offres donnant lieu à un événement physique, un bien matériel ou les offres donnant lieu à une consultation ou consommation immatérielle, appelées « offres numériques »

« Plateforme » désigne l’ensemble « pass Culture pro » et Application, en l’ensemble de leur fonctionnalité.

Conditions d’accès 

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la SAS pass Culture et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son fonctionnement qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Visiteur au préalable.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge des Visiteurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.

Le Visiteur accepte la possibilité selon laquelle le Site pourrait faire face à des problèmes techniques tels que des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne ; des risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquels la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

Services proposés par le site internet 

  1. Information du public 

Le site donne la possibilité aux Visiteurs de bénéficier d’une information précise sur le dispositif pass Culture et notamment l’Application et ses conditions d’accès. A cette fin, une page dédiée permet d’accéder à l’ensemble de ces informations. Cette page contient un lien vers l’application pass Culture afin de permettre aux jeunes éligibles (au regard des conditions prévues dans le décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture » et  l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture ») de démarrer la procédure d’inscription au dispositif.

Il permet entre autres de suivre le développement progressif du dispositif sur l’ensemble du territoire et de connaître les Offreurs présents près de chez eux. 

Des newsletters Grand Public ou Jeunes sont mises à la disposition des Visiteurs et permettent à ces derniers de recevoir régulièrement les actualités du pass Culture. 

  1. Information des acteurs culturels

Le pass Culture est un dispositif qui s’adresse également aux professionnels de la culture. Le site internet a vocation à renseigner ces acteurs sur le dispositif pass Culture et notamment les conditions d’inscription sur le pass Culture Pro. A cette fin, une page spécifique leur est dédiée sur le site internet et permet d’accéder instantanément à la plateforme pass Culture Pro pour démarrer la procédure d’inscription.

Une newsletter professionnelle est également proposée afin de suivre les dernières actualités du pass Culture tant à l’échelon régional qu’au niveau national.

  1. Service de partage d’information sur l’offre culturelle française

Une carte interactive est disponible sur le site internet. Elle permet de connaître les différents acteurs culturels présents en France et d’informer les utilisateurs de leur présence ou non dans le catalogue disponible sur l’application pass Culture. 

Cette carte présente l’offre culturelle connue par les équipes de la société pass Culture et disponible sur le territoire français. Elle ne contient donc pas une information exhaustive de cette offre et n’a pas vocation à indiquer l’offre culturelle d’autres pays. A ce titre, la société ne saurait être reconnue comme responsable des conséquences que pourrait avoir le non référencement sur la carte d’une offre culturelle présente en France ou à l’étranger.

  1. Aide 

Le site internet, en plus d’informer les Visiteurs, est un point de contact pour tout Utilisateur ou Offreur recherchant une aide concernant l’utilisation de la Plateforme. 

A ce titre, le Visiteur accepte que les demandes ou informations qu’il communique à la SAS pass Culture puissent être reprises, dans un format anonymisé, dans la rubrique d’aide des Utilisateurs et des Offreurs. Cette aide pourra prendre la forme d’une foire aux questions, de fiches explicatives ou de toute autre format adapté. 

  1. Support

Le site internet met à disposition des Visiteurs un chatbox leur permettant d’échanger avec les équipes du pass Culture et de bénéficier d’un conseil technique sur l’utilisation de l’Application ou du pass Culture pro. Si la demande qui n’entre pas dans le cadre relatif aux renseignements sur le pass Culture, la société s’autorise à ne pas donner de suite.

Au cours des échanges avec le personnel du pass Culture, le Visiteur s’engage à ne pas injurier, menacer, harceler, porter atteinte à la dignité de la personne, et plus largement avoir un comportement contraire à l’ordre public ou aux lois en vigueur.

Propriété intellectuelle

La structure générale du site internet est la propriété de la SAS pass Culture. Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’Éditeur au profit d’un Visiteur.

Les marques de la SAS pass Culture et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’INPI et sont, à ce titre, protégés par un droit de propriété industrielle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la SAS pass Culture est donc strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles 

Lors d’une visite sur le Site, des données personnelles du Visiteur peuvent être récoltées mais sont immédiatement anonymisées. L’ensemble des informations relatives au traitement des données par la SAS pass Culture se trouvent dans la Charte des données personnelles du pass Culture.

Responsabilité 

  1. Responsabilité de l’Éditeur 

Les informations affichées sur le site internet sont données à titre purement indicatif. Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis.

L’Editeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…) ou en cas de limitation d’accès au Site due à la maintenance.

La SAS pass Culture ne peut être tenue responsable des dommages directs et indirects, prévisibles et imprévisibles tels que des pertes de gains ou de profits, pertes de données, pertes de matériel ainsi que des frais de réparation, récupération ou reproduction résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser les services et contenus du site.

Malgré les soins et les contrôles de l’Éditeur, des erreurs ou omissions involontaires peuvent subsister sur le site. Il vous est cependant possible de faire part de vos remarques à l’adresse suivante : support@passculture.app 

L’Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu contraire à la réglementation française et tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit selon l’atteinte définie par la réglementation française.

  1. Responsabilité du Visiteur 

Il appartient aux Visiteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte à leur intégrité.

Le Visiteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU et accepte d’être tenu responsable en cas de manquement à ces dernières.

Droit applicable – tribunaux compétents 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou différend, seuls les tribunaux français sont compétents.

Si l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.