CGU utilisateurs

Conditions Générales d’Utilisation de l’application pass Culture

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « pass Culture ».

Les CGU sont constituées des présentes, complétées par des annexes qui en font partie intégrante. Toute visite et/ou utilisation de l’Application ou des sites web app.passculture.beta.gouv.fr et pass.culture.fr (ci-après dénommé le « Site ») doit se faire dans le respect des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Votre utilisation du Site ou de l’Application, quel que soit le moyen d’accès employé, indique que vous acceptez, sans condition ni réserve, l’intégralité des présentes CGU. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur, les modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs sur le site pass.culture.fr, au moins sept jours avant leur entrée en vigueur sauf s’il s’agit d’une modification légale ou réglementaire.

En cas de désaccord sur ces modifications, l’Utilisateur pourra fermer son compte. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

La manière dont sont collectées et utilisées les données à caractère personnel en lien avec votre utilisation des sites et de l’Application, est décrite dans la charte de protection des données à caractère personnel.

1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Editeur » désigne la structure de gestion du pass Culture.

« Application » désigne l’application logicielle « pass Culture » éditée et fournie par l’Éditeur pour être consultée par l’Utilisateur.

« Utilisateur » désigne une personne physique ayant créé un compte sur l’Application.

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les notes et commentaires, les contenus visuels, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Crédit » désigne le pouvoir d’achat, initialement égal à un montant de 500€, accordé aux Utilisateurs éligibles au sens de l’article 1 du décret n°2019-66 du 1er février 2019

« Site » désigne le site web officiel de l’Application.

« Offreurs » désignent les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le pass Culture pro susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’application pass Culture.

« Offres » désignent les propositions artistiques et culturelles faites par les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le pass Culture pro

2. ACCÈS À L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, les Utilisateurs doivent posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile ou un ordinateur et un accès au réseau Internet.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter et/ou supprimer de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à l’Application sont exclusivement à la charge des Utilisateurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.

3. OBJET

L’Application permet aux Utilisateurs de trouver des informations sur des offres culturelles répertoriées sur l’Application et de faire des réservations.

Accessible depuis un smartphone ou sur internet, l’application permet notamment :

  • la découverte de l’offre culturelle du territoire grâce à l’éditorialisation proposée;
  • la recherche d’offres spécifiques ;
  • la réservation d’activités et l’achat de biens culturels.

Cette liste est non-exhaustive et peut être modifiée à tout moment sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

4. INSCRIPTION

Pour utiliser l’Application, les Utilisateurs doivent présenter une demande à l’Éditeur en remplissant le formulaire mis en ligne sur le Site. Les Utilisateurs ayant créé, en tant qu’Offreur, un compte sur la plateforme professionnelle « pass Culture Pro » peuvent accéder à l’Application avec les mêmes identifiants.

L’inscription fait l’objet de l’ouverture d’un compte au nom des Utilisateurs (ci-après : le « Compte ») après activation sous réserve de la vérification de l’identité, de la véracité des informations apportées lors de l’inscription et de l’éligibilité de l’Utilisateur définie dans le décret n°2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture ». Cette vérification est faite par l’Éditeur sur la base de la transmission des pièces justificatives prévues dans l’arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l’expérimentation du « pass Culture ».

5. GEOLOCALISATION

La fonctionnalité de géolocalisation permet aux Utilisateurs d’avoir connaissance de l’offre culturelle disponible autour de leur position.

L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. Pour cela, les Utilisateurs devront activer, s’ils le souhaitent, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de leur terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment et sans frais, être désactivée ou activée.

6. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

7. MISE À JOUR DE L’APPLICATION

L’Application fait l’objet d’une mise à jour régulière. 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’Éditeur au profit des Utilisateurs sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

9. LICENCE D’UTILISATION

L’Editeur concède aux Utilisateurs un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non marchand, exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation aux Utilisateurs sur le Contenu. Les Utilisateurs s’interdisent donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Les Utilisateurs s’engagent à faire de l’Application un usage raisonnable. 

10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Les Utilisateurs s’engagent expressément :

  • à télécharger l’Application sur leur équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand exclusif ;
  • à utiliser le crédit de 500€ pour un usage strictement personnel, et à faire partie des bénéficiaires d’une offre dans le cas d’une offre Duo ;
  • à présenter la contremarque et sa pièce d’identité au moment de l’accès à l’offre ;
  • à ne pas céder à titre marchand les biens et services acquis ou réservés depuis l’Application ;
  • à ne procéder qu’à des courtes citations, analyses et reproductions du Contenu de l’Application destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et en aucun cas utiliser des logiciels destinés à copier une part substantielle du Contenu ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du Contenu de l’Application ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer l’Éditeur dès la connaissance d’un acte malveillant, notamment de contrefaçon ou de propagations de contenus interdits par la loi et de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion.

11. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Éditeur permet aux Utilisateurs un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

L’Éditeur pourra notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
  • suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

L’Offreur reconnaît que l’obligation de l’Éditeur quant à la disponibilité de l’Application est une obligation de moyens.

12. VALIDATION, ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

12.1 Dispositif général

Chaque réservation effectuée via l’Application par un Utilisateur génère une contremarque (code alphanumérique unique à 6 caractères).

Un Offreur dont le compte a été validé sur la Plateforme a l’obligation d’accepter la contremarque pass Culture comme preuve de réservation. Lors de la présentation d’une contremarque valide, l’Offreur a l’obligation de donner accès à l’Offre dans les conditions, notamment de prix, valables lors de la réservation de l’Offre. 

Chaque Offreur pourra déterminer ses propres modalités d’accès à l’Offre une fois la contremarque générée ; si ces modalités entraînent des frais supplémentaires, ils sont à la charge de l’Offreur. A cet effet, l’Editeur transmet à l’Offreur les données personnelles de l’Utilisateur de l’Application strictement nécessaires à l’accès à l’Offre : le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur et si besoin le numéro de téléphone de l’Utilisateur (cf. Charte de protection des données personnelles).

En cas d’annulation ou de modification de la réservation, l’Offreur s’engage à ne facturer aucun frais à l’Utilisateur.

L’Offreur a le choix d’accepter ou refuser les échanges sur les biens et services acquis par l’Utilisateur via la Plateforme. Il doit faire connaître aux Utilisateurs si les biens ou services sont échangeables. Dans le cas où l’Offreur choisit d’accepter les échanges, il ne peut les accepter que pour des biens ou services de même catégorie et sans remboursement possible d’une différence de prix éventuelle.

12.2 Dispositif relatif aux événements

12.2.1. Dispositions générales

Toute contremarque générée pour la réservation d’un événement est transmise automatiquement à l’Offreur. Celui-ci ne peut valider la Contremarque plus de 72 h avant la date de l’événement.

L’Offreur s’engage à contrôler le nom, prénom de l’Utilisateur avant de lui donner accès à l’évènement réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité

12.2.2. Dispositions relatives aux annulations

L’Utilisateur peut annuler sa réservation dans les 48 heures qui suivent cette réservation. La contremarque est alors réputée annulée. En cas d’annulation par l’Utilisateur dans les délais impartis, l’Offre est de nouveau disponible à la réservation sur l’Application. Une réservation ne peut être annulée par l’Utilisateur dans les 48 heures qui précèdent l’événement. Par exception au délai d’annulation prévu ci-dessus, l’Offreur peut définir un délai d’annulation dérogatoire lors de la création de l’Offre; il constitue une condition particulière de l’Offre et devra à ce titre être porté à la connaissance de l’Utilisateur. Ces nouvelles conditions d’annulation sont applicables pour tous les événements postérieurs à la date d’entrée en vigueur des dernières modifications des conditions générales d’utilisation. 

Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un événement ou une réservation, celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, les Utilisateurs ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de notifier ce changement sur la Plateforme. En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu de l’événement, l’Utilisateur peut annuler sa commande jusqu’à l’horaire de début de l’événement.

12.3 Dispositif relatif aux biens culturels matériels et aux cartes d’abonnement

12.3.1. Dispositions générales

Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. C’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait du bien ou de la carte matérielle. Cette présentation se fait selon les modalités choisies par l’Offreur.

L’Offreur s’engage à contrôler le nom, prénom de l’Utilisateur avant de lui donner accès au bien culturel réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité

L’Utilisateur dispose de trente jours après émission de la contremarque pour retirer le bien culturel. Le retrait du bien culturel doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles au sens du domaine de l’Offre. Au-delà de cette période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre le bien.

La réservation peut être annulée à la convenance de l’Utilisateur et/ou de l’Offreur dans une période de sept jours après émission de la contremarque. 

12.3.2. Dispositions spécifiques relatives aux bons d’achat pour des instruments de musique

Les bons d’achat sont valables uniquement pour l’achat ou la location d’un seul instrument de musique.​ 

12.4 Dispositif relatif aux offres “en ligne”

Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. L’Utilisateur doit renseigner la contremarque selon les modalités prévues par l’Offreur et dans un délai de trente jours au maximum. Une fois la contremarque renseignée par l’Utilisateur, l’Offreur la valide sur la Plateforme. 

La réservation peut être annulée à la convenance de l’Utilisateur et/ou de l’Offreur jusqu’à sept jours après émission.

12.5 Dispositif relatif aux cartes d’abonnement donnant accès à des événements 

Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. Dans le cas d’une carte d’abonnement matérielle, c’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait, selon les modalités choisies par l’Offreur. 

L’Utilisateur dispose de trente jours après émission de la contremarque pour retirer la carte d’abonnement. Le retrait de la carte d’abonnement peut se faire de manière dématérialisée. Au-delà de cette période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre la carte d’abonnement.

13. LIMITATION DE GARANTIE

13.1 Accès et utilisation des Services

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte à leur intégrité.

L’Utilisateur accepte la possibilité selon laquelle l’Application et le Site pourraient faire face à des problèmes techniques tels que des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne ; des risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquels la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

13.2 Rejet de responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

  • en cas d’utilisation par les Utilisateurs de l’Application contraire à son objet;
  • du fait du non-respect par les Utilisateurs des présentes CGU ;
  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
  • de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité des Utilisateurs ;
  • de l’envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où les Utilisateurs ne parvenaient à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Offreur du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.

Par ailleurs, si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, il pourrait se retourner contre eux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

13.3 Suppression de contenu

L’Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu contraire à la réglementation française et tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit selon l’atteinte définie par la réglementation française.

14. LIENS VERS D’AUTRES SITES

L’Application contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Éditeur qui n’est pas responsable de leur contenu. L’Éditeur décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé sur son Application ou son Site.

Il appartient aux Utilisateurs de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers en dehors de l’Application.

15. RÉSILIATION

15.1 A l’initiative de l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte. Pour cela, il lui suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante : support@passculture.app. La suppression d’un compte entraîne la perte du Crédit et l’annulation de toutes les réservations en cours. 

L’Utilisateur peut annuler la suppression de son compte si le processus a été lancé il y a moins de 30 jours. Les réservations effectuées avant la suppression resteront annulées et le crédit correspondra à la somme restante avant la suppression du compte à laquelle s’ajoutera éventuellement le montant des réservations annulées. Une fois le délai passé, le compte sera définitivement supprimé. 

15.2 A l’initiative de l’Éditeur

L’Éditeur peut mettre fin à l’utilisation de l’Application et/ou du Site à tout moment en donnant un préavis de résiliation aux Utilisateurs.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés aux Utilisateurs seront résiliés et ils devront cesser toute utilisation de l’Application et/ou du Site.

L’Editeur peut suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, le compte personnel de l’Utilisateur sur l’Application et cesser de fournir l’accès à l’Application si (i) l’Utilisateur a violé les présentes Conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (ii) l’Utilisateur a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement, notamment lors des contrôles effectués par l’Editeur ou par les Offreurs.

L’Editeur peut entreprendre une action en justice contre l’Utilisateur, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l’infraction.

En outre, l’Utilisateur peut engager sa responsabilité civile et s’exposer à des sanctions pénales (en application de l’article 441-7 du Code pénal qui réprime l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts). « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».

16. CONTACT

Toute question relative à l’Application, au Site et/ou aux Services doit être adressée par mail à l’adresse suivante support@passculture.app.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.