I – PRÉAMBULE ET CONTEXTE ADMINISTRATIF DU CONCOURS
Le présent concours, répond aux dispositions réglementaires de l’article R2122-8 du code de la commande public. En application des dispositions de l’article 4.1 du CCAG-PI (Arrêté du 30 mars 2021), les documents contractuels particuliers régissant le concours sont dans l’ordre de priorité décroissant :
- Le présent règlement dont l’exemplaire conservé dans les archives de Pass Culture fait seul foi ;
- Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;
Pièces générales applicables (sauf dérogations)
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles (CCAG-PI) (Arrêté du 30 mars 2021), qui bien que non joint, est réputé comme connu du Prestataire.
- Le Code de la commande publique.
Le titulaire ne peut se prévaloir dans l’exercice de sa mission d’une quelconque ignorance des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, tout texte administratif national applicable dans le cadre de l’exécution de la prestation et, d’une manière générale, de tout texte ou de toute réglementation intéressant son activité pour autant que ces textes soient d’ordre public ou qu’ils suppléent des autres pièces contractuelles.
En cas de contradiction ou de différence entre les documents, ces documents prévalent dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.
II – PRÉSENTATION DU CONCOURS
A. Conditions d’Éligibilité :
Le concours est ouvert aux profils respectant trois conditions cumulatives :
- Être âgé de 18 ans ou plus.
- Avoir été bénéficiaire ou être bénéficiaire du pass Culture.
- Être disponible pour travailler entre le 20 février et le 26 mars.
B. Description du Projet :
Le Pass Culture recherche un jeune illustrateur ou une jeune illustratrice pour créer une série d’illustrations destinées à un projet éditorial, à la fois imprimé et numérique.
Le projet comprend :
- 4 illustrations au format Tableau (pour intégration à une double-page).
- 6 illustrations au format Scène (quart de page).
- 10 illustrations Mini (petit format représentant par exemple un objet ou un personnage sans décors).
C. Modalités de participation :
L’inscription préalable est obligatoire en passant par la page web suivante : https://passculture.typeform.com/to/qSoIAd0b#id=xxxxx
La date limite d’inscription est fixée au 18 février 2024 à 23h59.
Les portfolios devront être hébergés en ligne et transmis via le formulaire de participation.
Les champs suivants du formulaire de participation doivent obligatoirement être renseignés :
– Les nom, prénom et email du ou des participant(s)
III – SÉLECTION DU LAURÉAT
A. Dispositions générales :
Le lauréat sera choisi sur la base de son portfolio et d’un court texte de motivation de 10 lignes environ, ce sera à écrire directement dans le typeform expliquant son intérêt pour le projet. Le portfolio doit être soumis de manière numérique via le formulaire de participation fourni par le Pass Culture. Les critères de sélection sont les suivants et tous équivalents :
- Adéquation de la lettre de motivation : sur la base du texte de motivation inclus au formulaire de participation au concours
- Originalité du style : un style artistique distinctif
- Adéquation du style : un style artistique en rapport avec l’identité du pass Culture, sa mission (démocratisation de la culture), sa cible (les jeunes de 15 à 20 ans).
- Diversité des propositions : variété de sujets, de thèmes et de genres.
- Utilisation de la couleur : maîtrise de l’utilisation de la couleur pour créer des ambiances cohérentes
- Rapport des productions avec le monde de la culture : des illustrations qui reflètent l’intérêt de l’artiste pour la culture sous toutes ses formes : littérature, musique, cinéma, arts visuels, etc. Cela peut se manifester à travers des références culturelles, des hommages à des artistes ou des mouvements artistiques, ou des illustrations inspirées par des œuvres culturelles spécifiques.
B. Composition du jury
Le jury sera composé de :
- Justine BONNET, Responsable communication chez pass Culture
- Rayane FERRAHI, Responsable marque et création chez pass Culture
- Pauline RICHARD, Directrice communication et marketing chez pass Culture
- Adèle TEILHOUT, Brand Designer chez pass Culture
Les membres du jury et leur famille ne sont pas autorisés à concourir.
Sont exclues du concours, les productions répondant à une ou plusieurs clauses suivantes :
- Dépassement de la date limite d’envoi.
- Le non-respect des dispositions du présent concours
Le rejet d’une production entraînera le rejet de l’ensemble des productions soumises.
La publication des résultats se fera sur le site internet du pass Culture. Seul le lauréat sera averti individuellement des résultats, par e-mail.
IV – RÉTROPLANNING
Le calendrier global du concour et de la prestation :
- 7 février : Publication du concours.
- 20 février : Notification du gagnant.
- Avant le 23 février : Réunion de briefing.
- 26 février : Présentation de 2 pistes créatives et choix par pass Culture de la piste retenue.
- 6 mars : Transmission d’un format tableau, un format scène et deux formats mini.
- 7 mars : Débriefing par pass Culture au lauréat des premières illustrations envoyées.
- Entre le 7 et le 20 mars : Déclinaison par le lauréat sur l’ensemble des supports et transmission des déclinaisons au pass Culture par le lauréat
- 22 mars : retours finaux de Pass Culture aux lauréats sur l’ensemble des illustrations transmises.
- 27 mars : transmission des versions finales par le lauréat à pass Culture.
V – RÉMUNÉRATION
La rémunération perçue par le lauréat est globale et forfaitaire de 3000 € TTC, elle inclut :
- La création des illustrations et la livraison des fichiers finaux à pass Culture.
- La cession des droits à pass Culture pour l’utilisation de ces illustrations sur tous supports.
Le virement sera fait sur le compte du Lauréat dans les 30 jours après réception des fichiers finaux par pass Culture et envoi de la facture par le Lauréat.
Le présent concours n’implique aucune indemnisation des candidats non sélectionnés.
VI – DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE
A. Devoirs du titulaire
Au titre de son obligation de conseil, le titulaire s’oblige à faire part à Pass Culture de toute son expérience, de toutes ses compétences et connaissances.
Le titulaire a une obligation de conseil ou d’alerte s’il se rend compte, lors de son intervention, de dérèglements ou de dysfonctionnements potentiels dans le cadre du projet.
Cette obligation de conseil incombant au titulaire est spontanée. Ces derniers doivent de leur propre initiative communiquer au pass Culture toute information permettant de prévenir une entrave quelconque à la bonne exécution du présent marché public.
Au titre de son devoir de probité et de prévention face au conflit d’intérêt, le titulaire est tenu de garantir la SAS pass Culture contre tout risque de conflit d’intérêt auquel lui ou ses préposés pourraient être soumis dans l’exécution des prestations.
B. Propriété intellectuelle
En application des disposition s de l’article 32 de l’Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les résultats désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui sont réalisés dans le cadre des prestations du marché, tels que, notamment, les œuvres de l’esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation), les bases de données, les marques dessins ou modèles, noms de domaine et autres signes distinctifs, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, les données et les informations, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image ou à la voix des personnes ou le droit à l’image des biens. Les résultats comprennent les éléments réalisés par le titulaire dès l’appel à la concurrence ou toute consultation écrite de l’acheteur en vue de la remise d’une offre et qui sont liés directement à l’objet du présent marché.
Au titre du présent appel à projet, il est fait application de l’article 35.1 du même CCAG-PI, le titulaire accorde au titre du présent article à l’acheteur, les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d’utilisation exprimés du et en toute hypothèse pour les besoins d’utilisation découlant de l’objet des prestations commandées dans le cadre du marché. Les besoins d’utilisation de l’acheteur comprennent le droit de :
- publier et utiliser les résultats consistant en des documents préparatoires, tels que plans, études préalables ou spécifications, pour la mise en œuvre des besoins auxquels ils répondent ;
- évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats ;
- pouvoir procéder aux opérations d’archivage public ;
- permettre à tout service au sein de la même personne morale que l’acheteur de pouvoir utiliser les résultats dans les mêmes conditions et finalités d’utilisation ;
- assurer ou faire assurer par tout tiers l’évolution de tous résultats, en ce compris réaliser ou faire réaliser par tout tiers, la maintenance (corrective, préventive, adaptative et évolutive) des résultats consistant en des logiciels ;
- transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d’un transfert de compétences de l’acheteur.
Le titulaire cède à l’acheteur les droits patrimoniaux des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur afférents aux résultats, pour les finalités et besoins d’utilisation mentionnés au présent article tels qu’applicables au marché.
Cette cession des droits couvre les résultats, à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur.
Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution, et notamment les droits d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, de modifier, d’arranger, de corriger, de traduire les résultats en toutes langues, en tout ou en partie, en l’état ou modifiés pour les finalités et besoins d’utilisation mentionnés au présent article, tels qu’applicables au marché.
Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les résultats, pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu y compris non prévisible, sur tout support actuel ou futur et sans limitation de nombre tel que papier, électronique, numérique, analogique, magnétique, optique, vidéographique, pour toute exploitation, y compris en réseau sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tous supports.
Le droit de représentation et de distribution comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, directement ou indirectement, en l’état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés, connus ou inconnus, sous toute forme, et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
Par dérogation à l’article 35.3 du CCAG-PI la présente cession est consentie à l’acheteur à titre exclusif.
Le prix de cette cession est forfaitairement compris dans le montant global du présent concours et ne fera l’objet d’aucun paiement complémentaire.
VII – UTILISATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Les organisateurs se réservent le droit d’utiliser les informations nominatives des participants au concours selon les modalités prévues par la loi 78.17 du 6 janvier 1978. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de notification, de rectification et de radiation des informations le concernant auprès de la SAS pass Culture
VIII – ATTRIBUTION ET NOTIFICATION
Le non-respect des conditions mentionnées dans ce règlement entraînera la disqualification du participant.
Avant de pouvoir signer le présent contrat, le lauréat devra détenir un statut d’auto-entrepreneur. Conformément aux dispositions de l’article R.2185-1 le pass Culture peut, à tout moment, déclarer la présente procédure sans suite et sans indemnisation quelconque.
La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des décisions du jury. Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application et de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée, faute de médiation par le tribunal judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris – 75859 PARIS Cedex 17 – http://www.justice.gouv.fr.
IX – DÉROGATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT AU CCAG-PI
L’article VI B déroge à l’article 35.3 du CCAG-PI.
X – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES – RGPD
Engagements du fournisseur :
Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités liées au marché ;
Respecter les instructions données par la SAS pass Culture ;
Informer immédiatement par écrit la SAS pass Culture si une instruction viole le RGPD. Informer aussi de tout transfert de données vers un pays tiers;
Assurer la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
Former le personnel et assurer le respect d’un degré suffisant de confidentialité ;
Intégrer les principes de protection des données par défaut et dès la conception au niveau des produits et services.
Sous-traitance :Informer par écrit la SAS pass Culture du recours à de nouveaux sous-traitants et de leurs activités. La SAS pass Culture pourra émettre des objections bloquantes dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette information.
S’assurer que lesdits sous-traitants respectent les obligations et garanties posées par le RGPD. Dans ce cadre, le fournisseur reste responsable en cas de non-respect de ladite réglementation.
Droit à l’information et exercice des droits des personnes :Fournir des informations aux personnes concernées relatives au traitement de leurs données au moment de leur collecte, en accord avec la SAS pass Culture et aider la SAS pass Culture à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes.
Notification des violations de données :Informer la SAS pass Culture en cas de violation de données dans les 24 heures, avec documentation suffisante pour une éventuelle notification à l’autorité de contrôle.
Mise à disposition des données À la fin du marché, fournir à la SAS pass Culture les données traitées pour son compte et détruire les copies existantes.
Documentation: Tenir un registre des activités des traitements effectuées pour le compte de la SAS pass Culture et être en mesure de fournir la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations posées par le RGPD.
Obligations de la SAS pass Culture :
Documenter ses instructions, s’assurer de la conformité des traitements susvisés et superviser la sous-traitance (audits, etc.).
Conditions d’utilisation des éléments graphiques du dispositif “pass Culture” :
Les éléments graphiques représentant le dispositif “pass Culture” (marque, logo etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur utilisation et reproduction sont strictement encadrés. Si le titulaire souhaite utiliser et reproduire la marque et logo du dispositif pour des contenus à visée strictement publicitaire, celui-ci doit effectuer une demande d’accès dédiée aux éléments graphiques disponible sur le site internet de la SAS pass Culture. Dans le cas où cette demande d’accès serait validée par les services de la SAS pass Culture, des conditions d’utilisation et de reproduction des éléments graphiques seront communiquées au titulaire et devront être acceptées et respectées par ce dernier.