CGU professionnels

Conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels en vigueur à partir du 16/07/2024

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre la structure gestionnaire du pass Culture, la SAS Pass Culture (Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000€  dont le siège social est situé au 87/89 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro  853 318 459 ) (ci-après « l’Editeur ») et les professionnels (ci-après « les Offreurs » ) dans le cadre de leur utilisation de l’Application telle que ci-après définie. L’Éditeur et les Offreurs sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation par l’Offreur des services proposés sur l’Application et lors de l’inscription sur l’Application, l’Offreur a expressément et sans réserve accepté les présentes CGU. Sauf convention spéciale avec l’Éditeur, les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et se substituent à tous les autres accords ou conventions antérieurs conclus entre les Parties se rapportant au même objet.

La manière dont sont collectées et utilisées des données à caractère personnel en lien avec l’utilisation de l’Application est décrite à l’article 10 ci-dessous et dans la Charte de protection des données à caractère personnel.

Le vadémécum de la part collective du pass Culture accessible depuis le site internet eduscol complète les présentes CGU.

1.      DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Editeur » désigne la structure de gestion du pass Culture dont l’identité et les coordonnées sont détaillés au préambule.

« Offreurs » désigne les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le portail professionnel « Pass Culture pro », conformément à l’article « ELIGIBILITE DES OFFREURS AU PASS CULTURE PRO » ci-après, et susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’Application.

« Application » désigne l’application logicielle « pass Culture » éditée et fournie par l’Éditeur pour être consultée indifféremment depuis un appareil mobile ou depuis le Site et utilisée par l’Utilisateur et l’Offreur, et qui intègre l’interface « pass Culture pro » pour l’Offreur, et l’interface Utilisateur de présentation et Réservation des Offres.

« ADAGE » (pour « Application Dédiée A la Généralisation de l’Education artistique et culturelle ») désigne la plateforme numérique, éditée par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, accessible aux seuls établissements d’enseignement du second degré publics ou privés sous contrat avec ce Ministère, et interconnectée/interfacée avec l’Application.

« Utilisateur » désigne indifféremment l’Utilisateur non-Bénéficiaire et/ou l’Utilisateur-Bénéficiaire.

« Utilisateur-Non bénéficiaire » désigne une personne physique ayant créé un compte sur l’Application sans être éligible au Crédit.

« Utilisateur-Bénéficiaire » désigne indifféremment l’Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans, l’Utilisateur – Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans et les établissements scolaires visés à l’article 4 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture  » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.

« Utilisateur-Bénéficiaire de 18 ans » désigne les Utilisateurs personne physique ayant créé un compte sur l’Application et disposant du Crédit visé à l’article 3 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».

« Utilisateur-Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans » désigne les Utilisateurs personne physique ayant créé un compte sur l’Application et disposant du Crédit visé à l’article 6 de l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège ou au lycée.

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application et du Site, le contenu éditorial, les notes et commentaires, les contenus visuels, auditifs, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application et le Site.

« Compte « pass Culture Pro » » désigne un compte créé par un Offreur via le « pass Culture pro » et lui permettant d’accéder aux services de l’Application réservés aux Offreurs, notamment la possibilité sous condition d’éligibilité de mettre en ligne des Offres.

« Crédit » désigne le  crédit prévu à l’article 3 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires éligibles au sens de l’article 2 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et le crédit prévu à l’article 6 de l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaire au sens de l’article 6 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé.

« Site » désigne le site web officiel accessible à l’adresse https://passculture.app/accueil qui donne accès à l’Application.

« Structure » désigne une entité juridique disposant d’un SIREN.

« Établissement » désigne une entité juridique ou un établissement en régie d’une collectivité territoriale disposant d’un SIRET.

« Événement » désigne une manifestation culturelle se déroulant à une date précise et organisée à destination d’un public tels que les spectacles, les concerts, les cours de pratique artistique et culturelle ou encore les rencontres.

« Lieu » désigne une adresse physique dans laquelle un événement culturel a lieu sans que cette adresse ne corresponde nécessairement à un Établissement doté d’un SIRET.

« Réservation » désigne une transaction relative à une Offre individuelle ou à une Offre collective, payante ou gratuite, passée entre un Offreur et un Utilisateur via l’Application ou ADAGE.

« Offre » désigne une proposition artistique ou culturelle créée par un Offreur et accessible aux Utilisateurs sur l’Application, réservable gratuitement ou  au moyen du Crédit. Elle se distingue entre les offres donnant lieu à un événement physique, un bien matériel dont l’Offreur est propriétaire et vendu en magasin uniquement, et les offres donnant lieu à une consultation ou consommation immatérielle, appelées « Offres numériques ». L’Offre peut être individuelle ou collective.

« Offre individuelle » : désigne une Offre à destination d’un Utilisateur-Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans ou un Utilisateur-Bénéficiaire de 18 ans.

« Offre collective » : désigne une Offre éligible à l’Application, à destination des Utilisateurs-Bénéficiaires ayant la qualité d’établissement scolaire visé à l’article 4 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture  » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée et référencée sur ADAGE, effectuée en groupe et encadrée par les professeurs, gratuite ou payante au moyen du crédit de dépense visé à l’article 4 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture  » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, et pré réservable et/ou réservable au travers de l’application ADAGE par les seuls établissements d’enseignement du second degré publics ou privés sous contrat avec le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour chaque niveau d’enseignement concerné au travers de l’application ADAGE.

« Offre duo » désigne la fonctionnalité, délivrée par l’Editeur et s’appliquant aux Offres individuelles, qui permet de proposer à un Utilisateur Bénéficiaire de réserver deux places pour un Evènement afin qu’il soit accompagné du tiers de son choix.

« pass Culture pro » désigne le portail professionnel accessible via l’Application à destination des Offreurs et interfacé avec ADAGE.

2.     OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES

Les présentes CGU régissent les relations entre l’Editeur et les Offreurs dans le cadre de leur utilisation de l’Application.

L’Application permet aux Offreurs de publier des Offres, sous réserve de leur éligibilité, qui pourront être réservées par les Utilisateurs-Bénéficiaires, soit gratuitement, soit de manière payante en utilisant le Crédit. 

L’Editeur permet aux Offreurs d’accéder aux services de l’Application réservés aux Offreurs et, à ce titre, d’accéder à l’interface « pass Culture pro » qui permet aux Offreurs la publication des Offres sous leur seule responsabilité.

L’Editeur facilite les Réservations réalisées entre Offreurs et Utilisateurs en permettant la mise en ligne des Offres par les Offreurs et leur visualisation par les Utilisateurs en permettant la mise en contact des Offreurs et Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application.

L’Editeur fournit l’Application, qui est un lieu de rencontre entre Utilisateurs et Offreurs.

En conséquence, les Réservations passées à la suite d’une mise en relation via l’Application permettent à l’Utilisateur et à l’Offreur de s’entendre directement sur la réalisation d’une prestation ou la remise d’un bien lié à une Offre. L’Editeur n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité en découlant. Il n’agit pas en qualité de mandataire de l’Offreur.

L’Offreur est seul responsable de la bonne exécution des Réservations et des réclamations ou des problèmes liés à l’exécution des Réservations.

3.    DURÉE

Les présentes CGU sont applicables à l’Offreur à compter de la création du Compte « pass Culture pro » et jusqu’à suppression de ce compte.

4.   ACCÈS À L’APPLICATION ET A L’ESPACE « PASS CULTURE PRO »

Pour accéder et utiliser l’Application, les Offreurs doivent posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile ou un ordinateur (pour un accès via le Site), et un accès au réseau Internet.

La version du logiciel de l’Application peut être à tout moment mise à jour pour ajouter et/ou supprimer de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

L’accès à l’Application est gratuit.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à leur accès au réseau Internet sont exclusivement à la charge des Offreurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.

De plus, l’accès à certains services de l’Application, réservés aux Offreurs, nécessite que l’Offreur soit enregistré sur l’Application grâce à son identifiant et son mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Offreur s’engage à en avertir immédiatement l’Editeur.

5.     ELIGIBILITÉ DES OFFREURS AU « PASS CULTURE PRO »

5.1 Conditions d’inscription sur l’Application

L’inscription sur l’Application est gratuite et se fait conformément aux règles fixées par l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».

L’inscription est réservée :

L’inscription sur l’Application d’un professionnel qui propose des biens culturels relevant des domaines définis ci-avant, mais dont l’activité principale n’est pas culturelle au regard de la ventilation du chiffre d’affaires qu’il réalise, est conditionnée cumulativement à :

  • la présence en magasin d’un conseiller spécialisé capable d’assurer une mission de conseil et d’accompagnement des Utilisateurs comparable à celle d’un professionnel dont l’activité principalement exercée relève du secteur culturel,
  • l’existence d’un espace spécifique réservé aux biens culturels, situé en dehors de l’espace où sont mis en vente les produits non culturels par le professionnel.

 L’Offreur devra, en outre, fournir les informations suivantes :

  • Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique,
  • Pièce justificative d’identité,
  • Relevé d’identité bancaire afin de permettre les remboursements,
  • Numéro de SIRET/SIREN,
  • Engagement à ne fournir que des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union.

Pour s’inscrire, l’Offreur doit fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées par l’Editeur. Son Compte « pass Culture Pro » ne pourra être créé et validé qu’une fois ces documents fournis et contrôlés par l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de refuser la création de tout Compte qui ne remplirait pas les conditions d’inscription à l’Application. Cela est notamment le cas si le professionnel n’est pas éligible au dispositif. Conformément et dans les limites de la réglementation applicable, l’Editeur peut également refuser toute inscription notamment en raison de la typologie d’Offre proposée ne satisfaisant pas aux objectifs définis à l’article 1er du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », aux articles 2 et 6 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, ou du comportement fautif ou abusif du professionnel.

5.2 Rattachement d’Etablissements et de Lieux

Conformément à l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », pour affilier un Etablissement à un Compte « pass Culture Pro », l’Offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet Etablissement. L’Etablissement est rattaché au Compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET lorsqu’il est établi en France ou d’autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu’il est établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans l’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Un Lieu physique peut être rattaché à un Compte « pass Culture Pro », sans qu’un numéro de SIRET soit nécessaire. Dans ce cas, le détenteur du Compte « pass Culture Pro » s’engage à détenir les autorisations pour utiliser le Lieu en question aux fins proposées dans son Offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public.

5.3 Condition de publication d’une Offre sur l’Application

5.3.1  Stipulations générales :

Les Offres doivent être proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l’offre équivalente proposée par l’Offreur en dehors de l’Application, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ». Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre.

Le tarif de l’Offre peut être payé partiellement ou en totalité via l’Application pour les biens entrant dans les catégories instruments de musique ou les cours de pratique artistique.

Dans le cas où l’Utilisateur-Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans ou l’Utilisateur-Bénéficiaire de 18 ans ne paie le bien ou service que partiellement via l’Application, il règle la différence directement à l’Offreur avec l’un des moyens de paiement accepté par celui-ci.

L’Offreur s’engage à ce que les Offres individuelles et les Offres collectives qu’il publie sur l’Application soient adaptées aux publics qu’elles visent.

Les Offres Collectives doivent être publiées antérieurement à la date de réalisation de l’Événement auquel elles se rapportent et au plus tard 72 heures avant cet Évènement.

L’Offreur est seul responsable du contenu de l’Offre et garantit que sa description est conforme à la réglementation applicable et comporte en particulier l’ensemble des informations précontractuelles imposées en lien avec les produits ou services en cause avant Réservation par un Utilisateur.

Pour que son Offre soit complète, l’Offreur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires sur l’Application et notamment le champ « Image ». Ce champ doit être rempli avec une image de qualité suffisante pour que l’affichage ne soit pas pixélisé.

Les Offres individuelles publiées sont visibles par l’ensemble des visiteurs et Utilisateurs de l’Application.

 

5.3.2 Dispositions applicables à l’Offre individuelle à destination de l’Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans :

Les conditions d’éligibilité de l’Offre individuelle à destination de l’Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans sont précisées par l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».

Peuvent ainsi être publiées sur l’Application uniquement les Offres individuelles à destination de l’Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans qui correspondent aux catégories visées et définies par  l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à savoir :

  • Musées, patrimoine culturel et centres d’art
  • Spectacle vivant
  • Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle
  • Cinéma
  • Audiovisuel
  • Musique
  • Instruments de musique
  • Livre
  • Presse
  • Jeux vidéo
  • Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle
  • Matériels Arts créatifs
  • Beaux-arts
  • Culture scientifique technique et industrielle

5.3.3 Dispositions applicables à l’Offre individuelle à destination de l’Utilisateur – Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans :

Les conditions d’éligibilité de l’Offre individuelle à destination des Utilisateurs – Bénéficiaires de quinze ans à dix-sept ans sont précisées par l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret  modifié n°2021-1453 du  6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.

Peuvent ainsi être publiées sur l’Application uniquement les Offres individuelles à destination de l’Utilisateur – Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans adaptées à ce public, et qui correspondent aux catégories visées et définies par l’annexe II de l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée  à savoir :

  • Musées, patrimoine culturel et centres d’art
  • Spectacle vivant
  • Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle
  • Cinéma
  • Audiovisuel/Vidéo
  • Musique
  • Instruments de musique
  • Livre
  • Presse
  • Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle
  • Matériels Arts créatifs
  • Culture scientifique technique et industrielle

Étant précisé que les Offres de livres numériques ne sont pas considérées comme des offres en ligne conformément à l’article 4 de l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » .

5.3.4 Dispositions applicables à l’Offre collective :

Les conditions d’éligibilité de l’Offre collective sont précisées par l’arrêté  modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.

Seuls les Offreurs référencés sur ADAGE,  conformément à l’arrêté  modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret  modifié du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, ont la possibilité de publier des Offres collectives sur l’Application. Ces Offres collectives doivent correspondre cumulativement :

(i) aux catégories visées et définies par l’annexe I de l’arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du  6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, à savoir :

  • Patrimoine Mémoire
  • Spectacle vivant (arts du cirque et arts de la rue, danse, théâtre, expression dramatique, marionnettes)
  • Cinéma, audiovisuel
  • Métiers d’Art
  • Arts visuels, arts plastiques, arts appliqués, arts numériques et photographie
  • Culture scientifique, technique et industrielle
  • Univers du livre, de la lecture et des écritures
  • Musique
  • Média et information

(ii) à un événement tel que défini par l’annexe I de l’arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée à savoir :

  • manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),
  • visites culturels,
  • ateliers,
  • activités de pratique artistique et culturelle,
  • rencontres et conférences.

Les biens physiques, les services numériques et les cartes d’abonnement ne sont pas éligibles à l’Offre collective.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté  modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, la tarification proposées pour les Offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l’activité d’éducation artistique et culturelle.

5.3.5 L’Offreur a la possibilité de mettre en place des Offres duo qui permettent à l’Utilisateur-Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans et/ou à l’Utilisateur de 18 ans de venir accompagné par un tiers de son choix. Les Offres duo ne concernent que des Offres pour des Evénements (cinéma, spectacles, concerts, etc.). Le tarif de l’Offre duo correspond à la somme de deux places au tarif applicable pour l’Utilisateur-Bénéficiaire quel que soit l’âge de l’accompagnateur.

5.3.6  Prix des Offres

L’Offreur s’engage à choisir des produits et services adaptés afin de ne pas proposer sur l’Application des Offres individuelles dont le prix dépasse le montant maximal du Crédit accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires, soit la somme de :

  • TROIS CENT (300) € pour l’Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans ;
  • VINGT (20) € pour les personnes âgées de quinze ans ;
  • TRENTE (30) € pour les personnes âgées de seize et dix-sept ans.

S’agissant des Offres collectives, l’Offreur s’engage à proposer sur l’Application un prix forfaitaire en cohérence avec les dotations de part collective attribuées aux établissements d’enseignement du second degré conformément à l’article 4 de l’arrêté  modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.

5.3.7  Qualité

L’Offreur s’engage à respecter la Charte qualité pass Culture. A défaut, il s’expose à la suspension ou à la fermeture de son compte sur l’Application dans les conditions prévues à l’article « RÉSILIATION ET SUSPENSION D’UN COMPTE PASS CULTURE PRO » des présentes.

6.     CLASSEMENT DES OFFRES SUR L’APPLICATION

Conformément aux dispositions de l’article 1 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », les Offres sont mises en avant au sein de l’Application sous la forme de “listes de lecture” selon les paramètres suivants :

  • choix éditoriaux de l’Editeur : les Offres sont choisies par l’Editeur en lien avec sa ligne éditoriale, afin de mettre en avant l’ensemble de l’écosystème culturel (« Choix Editoriaux »);
  • diversification des pratiques artistiques et culturelles : affichage des Offres grâce à un algorithme qui mélange les Offres dans le but d’afficher plusieurs catégories et types d’Offres afin d’encourager la diversité des pratiques culturelles et exposer des Offres de différentes natures aux Utilisateurs (« Diversification ») ;
  • proximité avec la localisation de l’Utilisateur ;
  • présentation personnalisée aux Utilisateurs.

Voici la liste, par ordre décroissant d’importance, des différents facteurs pris en compte pour le classement des Offres sur l’Application :

  1. Localisation : l’Utilisateur a le choix de renseigner une localisation de référence, ou de se géolocaliser à l’aide de son téléphone. Les Offres seront alors classées par proximité à la localisation de l’Utilisateur, pour qu’il accède aux offres pertinentes ;
  2. Diversification ;
  3. Choix Éditoriaux ;
  4. Historique de navigation et de Réservation : lors de certaines sélections d’Offres créées par algorithme, l’historique de Réservations et de consultations des Offres dans l’Application est utilisé afin de proposer des Offres pertinentes ;
  5. Filtres dans la recherche : lorsque l’Utilisateur effectue une recherche, il peut filtrer les résultats sur plusieurs critères : catégorie de l’Offre, lieu culturel proposant l’Offre, prix, dates et heures pour les Offres de type Evénement, critères d’accessibilité ;
  6. Proximité entre la requête textuelle de l’Utilisateur et certaines caractéristiques de l’Offre : lorsque l’Utilisateur entre une requête dans le moteur de recherche de l’Application, ce dernier renvoie les Offres par proximité entre la requête et le titre, la description et la catégorie de l’Offre, ainsi que le nom du lieu proposant l’Offre.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 L’Application et le Site sont construits à partir d’un logiciel libre et open source. L’intégralité du code source de l’Application et du code source du « pass Culture pro » et du Site seront librement accessibles à tout Offreur, sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent, sans que cet accès ne confère aucun droit de propriété à ce dernier et à charge pour l’Offreur d’être seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ce(s) code(s) source(s), dans le respect des termes de la licence du logiciel libre accessible à l’adresse https://github.com/pass-culture/pass-culture-main/blob/master/LICENSE dont l’Offreur s’engage à prendre connaissance au préalable.

Tout Offreur s’engage expressément à ne pas perturber le fonctionnement de l’Application et du Site, à ne pas interférer dans son fonctionnement, à ne pas contourner ni désactiver ni interagir de quelque manière que ce soit avec l’Application et le Site et leurs fonctionnalités sans y être expressément autorisé par l’Editeur, à ne pas accéder à l’Application ni le Site par tout moyen automatisé excepté dans le cas de moteurs de recherches publics.

Les Offreurs s’engagent expressément à ne porter en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à s’abstenir de tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application, du Site et de ses Contenus.

7.2 A l’exception de ce qui est exposé ci-dessus, aucune des stipulations des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’Éditeur au profit des Offreurs sur l’Application, le Site et les Contenus de l’Application (qui inclut le « pass culture pro »), les textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par l’Editeur sur l’Application et le Site, les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, les noms commerciaux, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données et tout autre contenu figurant sur l’Application et le Site, sont des contenus protégés qui relèvent du monopole d’exploitation de l’Editeur ou sont reproduits avec l’accord des titulaires de droits. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

Les Utilisateurs et les Offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus (texte, image, publication, etc.) qu’ils mettent en ligne sur l’Application ou le Site. Tout Utilisateur et/ou Offreur mettant en ligne du contenu sur l’Application garantit expressément disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et concède sur ce contenu à l’Editeur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire ces contenus, jusqu’à suppression desdits contenus.

Les Offreurs autorisent l’Editeur à reproduire et à représenter leur(s) marque(s) sur l’Application ainsi que pour des opérations de communication notamment sur les réseaux sociaux ou lors d’envoi de newsletters à titre gracieux, et ce jusqu’à la suppression du Compte et au-delà pendant une période d’un an.

7.3 Tout acte contraire aux présentes CGU et notamment tout acte de reproduction et/ou de représentation des textes, images, contenus audio-visuels et d’une manière générale des Contenus exploités par l’Editeur sur l’Application et le Site (« pass culture pro » inclus) sans l’autorisation préalable et expresse de l’Editeur, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

8. VALIDATION, ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

L’Offreur s’engage à ce que chaque Offre soit conforme aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux conditions spécifiques qu’il a émises et dont il garantit que l’Utilisateur aura connaissance avant sa Réservation (descriptif du produit ou service, prix, conditions de retrait, application ou non du droit de rétractation, etc.). Ces conditions spécifiques devront être mentionnées par l’Offreur dans le descriptif de l’Offre. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions des Offreurs, les CGU prévaudront (sauf lorsque les CGU prévoient expressément une possibilité pour les Offreurs d’y déroger sur certains points spécifiques).

L’Editeur se réserve le droit de refuser de publier ou de supprimer toute Offre qui ne répondrait pas aux conditions posées aux présentes CGU.

8.1 Stipulations applicables aux Offres individuelles

8.1.1 Stipulations générales

Seuls les Utilisateurs-Bénéficiaires sont en mesure d’effectuer une réservation d’Offre sur l’Application en utilisant le Crédit pendant le délai de mise à disposition de leur Crédit commençant à courir à compter de la création de leur compte personnel sur l’Application.

Ce délai est de 24 mois pour les Utilisateurs-Bénéficiaires de 18 ans.

Les Crédits alloués annuellement à l’Utilisateur-Bénéficiaire de 15 à 17 ans sont consommables jusqu’à la veille de son dix-huitième anniversaire. Les crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l’objet d’aucun report.

Les Utilisateurs-Bénéficiaires dont le crédit est arrivé à expiration conservent le droit de réserver l’ensemble des Offres gratuites proposées.

Chaque Réservation effectuée via l’Application génère une contremarque (code alphanumérique unique à 6 caractères).

Un Offreur dont le Compte « pass Culture pro » a été validé sur l’Application reconnaît cette contremarque comme preuve de Réservation.

Lors de la présentation d’une contremarque valide, l’Offreur a l’obligation de donner accès à l’Offre dans les conditions, notamment de prix, applicables lors de la Réservation de l’Offre, sous réserve pour l’Offreur d’avoir préalablement validé la contremarque, à l’exception de celle se rapportant à la Réservation d’un Evènement conformément à l’article « Stipulations générales du Dispositif relatif aux Evénements » ci-dessous.

La validation de la contremarque prouve la réalisation du service proposé et engendre un remboursement à l’Offreur aux conditions prévues au paragraphe « MODALITÉS DE REMBOURSEMENTS » des présentes CGU.

A défaut de respecter les modalités de validation de la contremarque visées aux articles « Stipulations générales du Dispositif relatif aux Evénements », « Stipulations générales du Dispositif relatif aux biens culturels matériels » des présentes ci-dessous, l’Offreur ne sera pas remboursé.

Chaque Offreur pourra déterminer ses propres modalités d’accès à l’Offre une fois la contremarque générée ; si ces modalités entraînent des frais supplémentaires, ils sont à la charge de l’Offreur et ne pourront en aucun cas être imputés à l’Utilisateur. A cet effet, l’Editeur peut être amené à transmettre à l’Offreur les données personnelles de l’Utilisateur strictement nécessaires à l’accès à l’Offre : le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de l’Utilisateur conformément à la charte des données personnelles.

En cas d’Offre dont le bénéfice nécessite un retrait sur place, seul l’Utilisateur peut effectuer ce retrait à l’exclusion de tout tiers. Pour justifier de son identité, l’Offreur devra solliciter de l’Utilisateur Bénéficiaire la présentation d’une pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) en cours de validité et son code de validation au moment de retirer l’Offre réservée. Les Utilisateurs Bénéficiaires en situation de handicap peuvent mandater un tiers pour retirer les Offres réservées grâce à l’Application. Ils en informent au préalable l’Editeur par un courriel adressé à support@passcuture.app.

En cas d’annulation ou de modification de la Réservation, l’Offreur s’engage à ne facturer aucun frais à l’Utilisateur-Bénéficiaire.

 

8.1.2 Stipulations spécifiques aux Evénements

8.1.2.1 Stipulations générales

Toute contremarque générée pour la Réservation d’un Evénement est transmise automatiquement à l’Offreur.

L’Offreur s’engage à vérifier la concordance de l’identité de l’Utilisateur avec celle associée à la contremarque avant de lui donner accès à l’Événement réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) en cours de validité.

L’Offreur peut valider la contremarque présentée par l’Utilisateur avant de lui donner accès à l’Événement, la validation de la contremarque étant automatique pour les Evénements terminés depuis plus de 48 heures.

8.1.2.2 Stipulations spécifiques aux annulations d’Événements

L’Utilisateur peut annuler sa Réservation d’Événement dans les 48 heures qui suivent sa Réservation. La contremarque est alors réputée annulée et l’Offre est de nouveau disponible à la Réservation sur l’Application pour les autres Utilisateurs. Une réservation ne peut être annulée par l’Utilisateur dans les 48 heures qui précèdent l’Événement. Par exception au délai d’annulation prévu ci-dessus, l’Offreur peut définir une date limite de Réservation lors de la création de l’Offre ; il constitue une condition particulière de l’Offre portée à la connaissance de l’Utilisateur avant la Réservation.

Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un Evénement ou une Réservation, celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, les Utilisateurs ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de notifier ce changement sur l’Application. En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu de l’événement, l’Utilisateur peut annuler sa commande jusqu’à 48 heures à compter de la transmission de l’information.

Si l’Offreur annule un Événement sans en informer l’Editeur, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de son compte et des poursuites judiciaires.

8.1.2.3 Stipulations spécifiques aux cartes d’abonnement donnant accès à des Événements

L’Utilisateur dispose de trente (30) jours calendaires après émission de la contremarque pour retirer la carte d’abonnement auprès de l’Offreur. Au-delà de cette période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre la carte d’abonnement. Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur.

Dans le cas d’une carte d’abonnement matérielle, c’est l’Utilisateur-Bénéficiaire qui présente sa contremarque au moment du retrait, selon les modalités choisies par l’Offreur.

8.1.3 Stipulations spécifiques aux biens culturels matériels

8.1.3.1 Stipulations générales

On entend par biens culturels matériels, tous les objets matériels disponibles via l’Application.

Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. C’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait du bien.

L’Offreur s’engage à vérifier la concordance de l’identité de l’Utilisateur avec celle associée à la contremarque avant de lui donner accès au bien culturel réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) en cours de validité au moment du retrait du bien.

L’Offreur s’engage également à valider la contremarque présentée par l’Utilisateur avant de lui donner accès au bien culturel matériel réservé au moment du retrait du bien. Tout oubli ou erreur de validation du fait de l’Offreur ne pourra donner lieu au remboursement de l’Offre en cause.

L’Utilisateur dispose de trente (30) jours calendaires après émission de la contremarque pour retirer le bien culturel matériel. Le retrait du bien culturel matériel doit être effectué par l’Utilisateur dans un Lieu physique proposant des activités culturelles éligibles au sens de la réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de cette période, la Réservation est annulée automatiquement et l’Utilisateur-Bénéficiaire est recrédité de la somme débitée de son crédit pour l’Offre.

L’Offreur a le choix d’accepter ou refuser les échanges sur les biens culturels matériels acquis par l’Utilisateur-Bénéficiaire via l’Application. Il doit faire connaître à l’Utilisateur-Bénéficiaire si les biens culturels matériels sont échangeables. Dans le cas où l’Offreur choisit d’accepter les échanges, il ne peut les accepter que pour des biens culturels matériels de même catégorie et sans remboursement possible d’une différence de prix éventuelle.

8.1.3.2  Stipulations spécifiques relatives aux livres

L’Utilisateur dispose de dix (10) jours calendaires après émission de la contremarque pour retirer le livre. Le retrait doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles éligibles au sens de la réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de cette période, la Réservation est annulée automatiquement et l’Utilisateur-Bénéficiaire est recrédité de la somme débitée de son Crédit pour l’Offre.

8.1.4 Stipulations spécifiques aux Offres numériques

On entend par Offre numérique, les contenus numériques fournis sur un support immatériel à l’exclusion des offres numériques proposées sous forme de diffusion en direct.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de l’Utilisateur applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, ne peut être exercé pour les Offres numériques dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et sous réserve que l’Utilisateur ait préalablement consenti à ce que l’exécution de l’Offre numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation. L’Offreur s’engage à en informer clairement l’Utilisateur avant la validation de la Réservation par l’Utilisateur et à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à ce titre.

8.1.5 Stipulations spécifiques aux cartes d’abonnement dématérialisées

Pour toute Réservation de carte d’abonnement dématérialisée, l’Offreur s’engage à vérifier la concordance entre les données communiquées par l’Editeur se rapportant à l’Utilisateur-Bénéficiaire, et celles déclarées par l’Utilisateur-Bénéficiaire auprès de l’Offreur au moment de l’accès à l’Offre réservée.

8.2 Stipulations applicables aux Offres collectives

8.2.1 Pré-Réservation et Réservation d’une Offre Collective

La pré-Réservation d’une Offre Collective sur l’interface pass Culture accessible depuis ADAGE permet à l’Utilisateur-Bénéficiaire porteur de projet culturel d’un établissement d’enseignement supérieur de poser une option temporaire de Réservation sur une Offre collective.

L’Offreur est informé de la pré-Réservation de l’Offre collective via son espace personnel sur pass Culture pro, et le cas échéant par mél.

L’Utilisateur-Bénéficiaire chef d’établissement ou directeur d’établissement a la possibilité de confirmer sa pré-Réservation de l’Offre collective pendant un délai de quinze (15) jours calendaires ou jusqu’à la date limite de Réservation stipulée dans l’Offre le cas échéant. A défaut de confirmation dans ces délais, la pré-Réservation de l’Offre collective est automatiquement annulée.

L’Offreur est informé de la confirmation de Réservation de l’Offre collective via son espace personnel sur pass Culture pro, et le cas échéant par mél.

8.2.2 Stipulations relatives à l’annulation d’une Offre collective

Une Réservation peut être annulée par l’Utilisateur-Bénéficiaire jusqu’à trente (30) jours calendaires avant l’Événement.

Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un Événement ou une Réservation, celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, l’Utilisateur-Bénéficiaire ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de notifier ce changement sur l’Application. En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu de l’événement, l’Utilisateur peut annuler sa commande jusqu’à 48 heures à compter de la transmission de l’information.

Si l’Offreur annule un Événement sans en informer l’Editeur, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de son compte et des poursuites judiciaires.

9. MODALITÉS DE REMBOURSEMENTS

9.1 Modalités de remboursement applicables aux Offres individuelles

Conformément à l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à l’exception des Offres en ligne telles que définies par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de la presse, seules les Offres dont la Réservation aura été validée par l’Editeur ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l’Offreur par l’Editeur. Par exception, pour les Evènements, le remboursement de l’Offreur ne pourra intervenir qu’après la réalisation effective de l’Evénement.

Ce remboursement s’effectue en fonction du barème suivant :

  • Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’Offre réservée ;
  • De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’Offre réservée ;
  • De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
  • Au-delà de 150 000 € TTC par an, 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.

L’Offreur s’engage expressément à ne pas répercuter l’application de ce barème à l’Utilisateur-Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans, et à l’Utilisateur-Bénéficiaire de 18 ans.

Les montants des seuils s’entendent en montant cumulés par année civile et par Etablissement.

Le remboursement est crédité par virement au compte de l’Etablissement sur la base de la validation des contremarques conformément aux modalités prévues aux articles « Stipulations générales du Dispositif relatif aux Evénements » et « Stipulations générales du Dispositif relatif aux biens culturels matériels » des présentes, ces contremarques ayant valeur de réalisation du service proposé.

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements s’entendent toutes taxes comprises (TTC). L’Offreur s’engage à s’acquitter de la TVA résultant de l’application de son régime fiscal et selon le taux applicable à ses Offres.

Il est considéré que la contribution Offreur relative à l’application du barème constitue une réduction de prix, au sens de l’article 267 du code général des impôts, et qu’à ce titre, les offreurs pourront ainsi régulariser leur base imposable.

9.2 Modalités de remboursement applicables aux Offres collectives

La Réservation est éligible au remboursement dans les quarante-huit heures suivant la réalisation et la consommation de l’Évènement par l’Utilisateur-Bénéficiaire.

Ce remboursement s’effectue à concurrence de 100% du tarif de l’Offre collective réservée.

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements s’entendent toutes taxes comprises (TTC). L’Offreur s’engage à s’acquitter de la TVA résultant de l’application de son régime fiscal et selon le taux applicable à ses Offres.

9.3 Modalités de versement des remboursements des Offres individuelles et des Offres collectives

Pour bénéficier d’un remboursement, l’Offreur devra obligatoirement enregistrer ses coordonnées bancaires via la procédure indiquée, dans les deux (2) mois suivants la mise en ligne d’une Offre. L’Editeur se réserve le droit de demander des informations complémentaires à l’Offreur avant d’accepter l’enregistrement de celles-ci. Seuls sont autorisés les comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ou dans l’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Pour remplir les coordonnées bancaires, l’Offreur doit désigner un seul référent financier. Ce référent peut seul renseigner les coordonnées bancaires de l’Offreur mais également des Établissements rattachés à l’Offreur.

Un seul compte bancaire peut être associé à un – Établissement (correspondant à un SIRET). Les comptes bancaires PCS ne sont pas acceptés.

  10. DONNÉES PERSONNELLES

  1. 1 Définitions

Pour une pleine compréhension du présent article, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Personne concernée », « Destinataire », « Sous-traitant » « Violation de Données personnelles », « Autorité de contrôle », et « Analyse d’impact » ont le sens défini dans la « Réglementation applicable » qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

L’expression « Réglementation applicable » désigne :

–   Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

–   La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

–   Le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Informatique et Libertés, le G29, et le Comité européen de la protection des données pour l’application du Règlement, de la Loi et du Décret.

10.2 Données à caractère personnel concernées

Les Données à caractère personnel visées au présent article sont  :

(i)    Les données de l’Offreur, et des collaborateurs/préposés de l’Offreur habilités à utiliser pass Culture Pro ;

(ii) Les données des Utilisateurs de l’Application collectées et traitées par l’Editeur et dont l’Offreur est Destinataire dans le seul but de garantir aux Utilisateurs l’accès à l’offre culturelle ayant fait l’objet d’une réservation sur l’Application. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d’autres fins, notamment de communications commerciales ou promotionnelles, conformément à l’article 13 de l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».

10.3 Données de l’Offreur, et de ses collaborateurs/préposés habilités à utiliser pass Culture pro /Données des utilisateurs de l’Application

S’agissant des Traitements visés à l’article 10.2 l’Éditeur et l’Offreur reconnaissent  :

  • qu’ils sont tenus au respect des obligations qui leurs incombent au titre de la Réglementation applicable  ;
  • agir chacune en tant que Responsable du Traitement des opérations qu’elles effectuent sur ces données (finalités et moyens) pour leur propre compte et indépendamment de l’autre ;
  • être pleinement et individuellement responsables de tout manquement aux obligations qui leurs incombent à ce titre.

En conséquence, l‘Editeur et l’Offreur (ci-après désignés une “Partie” et/ou les Parties) veillent, s’agissant des Traitements visés à l’article 10.3 à : 

  • traiter les données conformément aux principes et obligations de la Réglementation applicable ;
  • fixer la ou les durées de conservation nécessaires de ces données en fonction de leur finalité, déterminer les modalités de leur archivage ou d’effacement à l’expiration de ces délais et les supprimer ou les anonymiser lorsque le délai de conservation est arrivé à expiration ;
  • informer les Personnes concernées conformément aux exigences de la Réglementation applicable, et répondre à toute demande d’exercice de ses droits ;
  • traiter de manière effective toute demande d’exercice des droits émanant des Personnes concernées. En particulier, lorsqu’elle le juge nécessaire, chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute demande qu’elle pourrait recevoir directement d’une Personne concernée exerçant l’un de ses droits sur des données la concernant et se référant expressément à l’autre Partie ;
  • tenir à jour un registre des activités de traitement relevant de sa responsabilité et intégrant le Traitement effectué ;

–      mettre en place toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements qu’elle effectue sur ces données, ces mesures étant notamment appropriées contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites desdites donnés. Ces mesures tiennent compte de l’état de la technique, de la nature, de la portée, du contexte et de la/des finalités du Traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d’un traitement non autorisé ou illégal, ou d’une perte, destruction ou altération accidentelles des Données à caractère personnel ;

–      garantir la confidentialité des données et veiller à ce que seules aient accès aux données les personnes autorisées à traiter ces données en raison de leurs fonctions et de la finalité du Traitement visé et soumises à une obligation de confidentialité ;

–      ne faire appel qu’à des Sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, en particulier lorsque ceux-ci interviennent dans le Traitement des données et encadrer la relation de sous-traitance par un contrat présentant les clauses de protection des données conformes à la Réglementation applicable ;

–      accomplir auprès de l’Autorité de contrôle compétente les formalités requises, en particulier consulter l’Autorité de contrôle lorsque l’Analyse d’impact sur la vie privée menée révèle que le traitement envisagé sera susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées ;

–      notifier à l’Autorité de contrôle compétente toute Violation de Données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque sur les droits et libertés des Personnes concernées et informer les Personnes concernées pour toute Violation de Données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé sur leurs droits et liberté ;

–      respecter les principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut ;

  • coopérer avec l’Autorité de contrôle compétente à sa demande et dans l’exécution de ses missions.

En cas de résiliation des présentes dans les conditions fixées à l’article 13, les dispositions du présent article continuent de s’appliquer tant que l’Editeur et l’Offreur conservent les Données à caractère personnel visées au présent article 10.2.

Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par l’Editeur, nous vous invitons à consulter la charte des données personnelles. 

L’Éditeur utilise par ailleurs des Cookies. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la politique de cookies.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

11.1 Obligations et responsabilités de l’Offreur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Offreur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Offreur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur qui s’appliquent à lui et à son activité et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, concernant notamment les descriptifs et visuels associés aux Offres qu’il propose sur l’Application.

Il est, en outre, seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation directe ou indirecte avec l’utilisation de l’Application.

L’Offreur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des services proposés par l’Editeur.

L’Offreur s’engage à faire un usage strictement personnel de l’Application. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Offreur a l’obligation d’informer l’Editeur, sous trente (30) jours calendaires, de tout changement de situation pendant la durée d’utilisation de l’Application : changement de coordonnées bancaires, de siège social, de données d’identification administrative, etc. et notifie à l’Éditeur toute opération non autorisée ou mal exécutée (versement erroné ou sur un mauvais compte bancaire par exemple) au plus tard trente (30) jours ouvrables après la réalisation de celle-ci.

L’Offreur s’engage à signaler à l’Editeur tout soupçon ou doute relatif à l’utilisation du crédit ou du produit ou service objet de l’Offre par un Utilisateur.

L’Offreur s’engage à fournir à l’Éditeur tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution de ses services proposés par l’Application et ADAGE, et à la justification du respect de ses obligations et des présentes CGU. A cette fin, l’Offreur s’engage à communiquer à l’Editeur tout élément utile dans les cinq (5) jours calendaires de la demande écrite adressée par l’Editeur.

L’Offreur s’interdit de contacter directement les Utilisateurs-Bénéficiaires dans le but d’éviter une Réservation via l’Application, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’Offres, et notamment par l’intermédiaire de l’adresse de courrier électronique proposée sur l’Application.

L’Offreur est seul responsable de son utilisation de l’Application et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera. Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Offreur s’engage à proposer des Offres réelles et disponibles pour lesquelles il fournira à l’Utilisateur la contrepartie convenue et décrite sur l’Application. L’Offreur est seul responsable de la disponibilité de ses Offres s’engage à supprimer sans délai sur l’Application toute Offre se rapportant à un Événement ou à un bien culturel matériel qui n’est pas ou plus disponible. A défaut, le montant de l’Offre réservée ne lui sera pas remboursé.

L’Offreur peut refuser l’entrée d’un Utilisateur à l’Evénement dans le cadre de ses propres conditions générales applicables.

L’Offreur garantit à l’Éditeur qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autre) qu’il diffuse sur l’Application. Il s’engage à ce que ces contenus soient licites, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Éditeur.

L’Offreur s’interdit de diffuser via l’Application et ADAGE, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Offres présentant des risques d’atteinte à l’ordre public, des offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale, des Offres portant atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, des Offres portant atteintes au droit des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

L’Offreur reconnaît être seul responsable des Offres et de leur exécution et garantit l’Editeur contre toute action, réclamation ou revendication quelle qu’elle soit d’un Utilisateur-Bénéficiaire en lien avec les Offres dont l’Offreur reste seul responsable.

11.2 Obligations et responsabilités de l’Editeur

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Offreur accèderait par l’intermédiaire de l’Application.

L’Éditeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L’Éditeur n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Offreur et un Utilisateur et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces Utilisateurs en lien avec la Réservation d’une Offre et son exécution.

L’Offreur reconnaît et accepte par ailleurs que l’Éditeur pourra proposer à ses partenaires techniques l’intégration d’une API à ses services.

L’Offreur peut également accorder une délégation d’accès à un prestataire technique référencé par l’Editeur afin de mettre en œuvre une API développée par l’Editeur et dont l’usage est soumis aux conditions générales d’utilisation des API de l’application PASS CULTURE. Il est expressément convenu que la délégation d’accès accordée par l’Offreur à un prestataire technique via la synchronisation de ses offres ne dispense pas l’Offreur du respect des présentes CGU dans leur intégralité.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait engagée, elle serait en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs et, sauf faute lourde ou dolosive, au montant des remboursements réalisés au bénéfice de l’Offreur dans les douze (12) mois précédent le fait générateur.

12. SIGNALEMENT DES OFFRES ILLICITES

12.1 Procédure de signalement des abus

L’Editeur lutte contre les comportements préjudiciables et protège l’Application : il met tout en œuvre afin de permettre à ses Utilisateurs et aux Offreurs de signaler les Offres inappropriées ou illicites.

Aussi, l’Éditeur conserve les données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles décrites au sein de la charte de protection des données à caractère personnel.

Tout Utilisateur ou Offreur a la possibilité de signaler à l’Editeur toute Offre publiée sur l’Application qui serait contraire aux CGU ou autrement illicite en contactant l’Editeur à l’adresse courriel  support-pro@passculture.app .

Pour être pris en compte, le message devra obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Identité de la personne qui signale (nom, prénom, adresse électronique) ;
  • Description de l’Offre litigieuse de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur l’Application ;
  • Description des raisons pour lesquels l’Offre litigieuse doit être considérée comme manifestement contraire aux CGU ou autrement illicite et, par suite, doit être retirée de l’Application ;
  • Copie de la demande préalable faite à l’auteur de l’élément litigieux de retirer ledit contenu et/ou de le modifier ou de la justification de l’impossibilité de contacter l’auteur ;
  • Déclaration confirmant que l’Utilisateur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

L’Editeur envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification.

Les Offres signalées par des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d’expertise désigné, au sens de l’article 22 du Règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) sont prioritaires et traitées dans les meilleurs délais.

L’Editeur adresse, dans les meilleurs délais, sa décision à l’Utilisateur ou à l’Offreur qui a procédé à la notification. En fonction des faits portés à sa connaissance, l’Editeur pourra décider de supprimer l’Offre litigieuse, suspendre ou supprimer le Compte « pass Culture pro » de l’Offreur concerné dans les conditions de l’article « RÉSILIATION ET SUSPENSION D’UN COMPTE « PASS CULTURE PRO » ».

12.2 Notification de l’exposé des motifs

L’Editeur fournit à l’Offreur affecté l’exposé des motifs de sa décision qui contient les informations suivantes :

  • des informations indiquant si la décision implique soit de retirer des informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible, de les déclasser, ou de restreindre leur visibilité, soit de suspendre ou de mettre fin aux paiements monétaires liés à ces informations, ou impose d’autres mesures, et, le cas échéant, le champ d’application territorial de la décision et sa durée ;
  • les faits et circonstances sur base desquels la décision a été prise, y compris, le cas échéant, des informations indiquant si la décision a été prise en vertu d’une notification soumise conformément à l’article « Procédure de signalement des abus » ou sur la base d’enquêtes d’initiative volontaires et, lorsque cela est strictement nécessaire, l’identité de la personne à l’origine de la notification ;
  • le cas échéant, des informations relatives à l’utilisation de moyens automatisés pour prendre la décision, y compris des informations indiquant si la décision a été prise à l’égard de contenus détectés ou identifiés par des moyens automatisés ;
  • lorsque la décision concerne des contenus présumés illicites, une référence au fondement juridique sous-jacent et des explications quant aux raisons pour lesquelles ces informations sont considérées comme illicites sur ce fondement ;
  • Le cas échéant, une référence aux clauses des CGU sur le fondement desquelles la décision est prise et des explications quant aux raisons pour lesquelles ces informations sont considérées comme incompatibles avec ces clauses ;
  • des informations claires et aisément compréhensibles relatives aux possibilités de recours à la disposition en ce qui concerne cette décision, notamment, le cas échéant, par l’intermédiaire du système de traitement des réclamations ci-après décrit à l’article « TRAITEMENT DES RECLAMATIONS », d’un règlement extrajudiciaire des litiges ou d’un recours juridictionnel.

12.3 Mesures de lutte contre les utilisations abusives

Si un Offreur fournit fréquemment des Offres manifestement illicites ou signale fréquemment des Offres, l’Editeur pourra suspendre l’accès de l’Offreur au mécanisme de signalement des Offres illicites ou suspendre ou supprimer le Compte « pass Culture pro » de l’Offreur concerné dans les conditions de l’article « RÉSILIATION ET SUSPENSION D’UN COMPTE « PASS CULTURE PRO » .

 13. RÉSILIATION ET SUSPENSION D’UN COMPTE « PASS CULTURE PRO »

13.1 La résiliation d’un Compte « pass Culture pro » sur l’Application peut être à tout moment demandée par l’Offreur en adressant une demande à l’adresse suivante : support-pro@passculture.app . 

La fermeture d’un Compte « pass Culture pro » prendra effet après examen des activités de l’Offreur enregistrées sur l’Application et après remboursement complet de toutes les réalisations du service proposé. Dans le cas où le Compte « pass Culture pro » de l’Offreur afficherait des Réservations en cours pour des dates ultérieures à la fermeture du Compte « pass Culture pro », l’Offreur garantit l’accès des Utilisateurs à ces Réservations qui lui seront remboursées dans les conditions prévues à l’article  « MODALITES DE REMBOURSEMENT ».

13.2  (i) En cas de manquement réparable par l’Offreur à ses obligations l’Editeur en informera par l’Offreur par courriel en sollicitant que les mesures correctives soient prises dans un délai de trente (30) jours calendaires. Les motifs de la demande de l’Editeur sont transmis au sein du courriel susvisé.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre le Compte « pass Culture pro », les Offres disponibles sur l’Application et sur ADAGE ainsi que le remboursement des Réservations validées prévu à l’article « MODALITES DE REMBOURSEMENT » des présentes CGU jusqu’à ce que les mesures de correction soient prises. Si l’Offreur ne met pas en œuvre de telles mesures correctives, dans un délai de trente (30) jours calendaires, alors l’Editeur procédera à la fermeture du Compte « pass Culture pro »de l’Offreur et ne procédera pas au remboursement des Offres validées affectées par le manquement. 

(ii) En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte « pass Culture pro » de l’Offreur, l’Editeur suspendra immédiatement ce compte et le remboursement des Réservations validées prévu à l’article « MODALITES DE REMBOURSEMENT » des présentes CGU, et en informera l’Offreur dans les plus brefs délais. L’Offreur s’engage à apporter tous les éléments nécessaires pour assister l’Editeur et notamment à fournir les informations utiles et les éléments justificatifs en sa possession dans les délais précisés par l’Editeur.

En cas de réponse incomplète de l’Offreur, l’Editeur sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Offreur. Si la réponse de l’Offreur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte « pass Culture pro » de l’Offreur sera rétabli par l’Editeur.

En cas d’absence de réponse de l’Offreur et d’activité anormale persistante sur son Compte « pass Culture pro » pendant une période de trente (30) jours calendaires ou si les éléments établissent une fraude avérée imputable à l’Offreur, l’Editeur se réserve le droit de supprimer ledit Compte « pass Culture pro » après en avoir informé l’Offreur par courriel. Les motifs de cette mesure de l’Editeur sont transmis au sein du courriel susvisé.

(iii) Tout manquement grave et/ou non réparable à ses obligations par l’Offreur, comme la fraude, la communication de fausses informations sur sa situation, la publication d’une Offre non éligible ou non conforme à la réglementation applicable ou aux objectifs de politiques publiques décrites à l’article 1er du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et à l’article 2 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée pourra entraîner la suspension immédiate du Compte puis la suppression du Compte « pass Culture pro » de l’Offreur, la suppression de toute affiliation d’un Etablissement ou d’une Structure, d’un Lieu ou d’une Offre, ou le non remboursement des Offres affectées par ce manquement, du seul fait de cette inexécution, dans un délai de trente (30) jours calendaires après réception d’un courriel de mise en demeure restée infructueuse. Les motifs de cette mesure de l’Editeur sont transmis au sein du courriel susvisé.

Par exception, le délai de préavis prévu ci-dessus pourra être de moins de trente (30) jours dans les cas suivants :

  • En cas d’obligation légale ou réglementaire obligeant l’Editeur à supprimer le Compte « pass Culture pro » de l’Offreur,
  • Si la suppression du Compte « pass Culture pro » de l’Offreur est rendu nécessaire dans un délai plus court pour une raison impérative prévue par la loi ou le règlement,
  • Si l’Offreur a enfreint les présentes CGU à plusieurs reprises, notamment par la publication répétée d’Offres non éligibles ou non conformes à la réglementation applicable ou aux objectifs de politiques publiques.

Dans ce cas, l’Editeur transmet également à l’Offreur les motifs liés à l’application d’un délai de préavis plus court.

Quel que soit le motif donnant lieu à la suspension ou à la suppression du Compte « pass Culture pro », l’Offreur pourra mettre en œuvre la procédure de réclamation visée à l’article « TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ».

13.3 Toute suppression du Compte « pass Culture pro » de l’Offreur pour manquement à ses obligations, entraînera (i) l’annulation des Réservations non validées sur l’Application et le recrédit des Utilisateurs concernés, (ii) le non-versement par l’Editeur des remboursements pour les Réservations qui ont donné lieu à la réalisation du service proposé et (iii) l’obligation pour l’Offreur de reverser à l’Editeur les sommes indûment remboursées.

Après suppression, l’adresse de courrier électronique, le SIREN ou le SIRET respectivement associé au compte, à l’Etablissement, à la Structure ou au Lieu ne seront plus autorisés sur l’Application.

L’Editeur peut entreprendre une action en justice contre l’Utilisateur, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) ainsi que la réparation du préjudice, entraînés par le manquement.

14. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

14.1 Le système interne de traitement des réclamations permet à l’Offreur de déposer directement auprès de l’Éditeur une réclamation portant notamment sur :

  • un manquement présumé de l’Éditeur aux obligations du règlement UE 2019/1150 du 20 juin 2019 affectant la capacité de l’Offreur à déposer une réclamation,
  • les questions technologiques directement liées à l’Application et qui affectent l’Offreur,
  • les mesures prises par l’Éditeur ou ses actions directement liées à l’Application et qui affectent l’Offreur, en ce compris les circonstances conduisant à l’application des mesures prévues à l’article «  RÉSILIATION ET SUSPENSION D’UN COMPTE « PASS CULTURE PRO » des présentes.

Lorsque la réclamation de l’Offreur porte sur mesure décrite au point (iii) ci-dessus, l’Offreur dispose d’un délai de six (6) mois courant à compter de la notification de la mesure, pour exercer sa réclamation.

Préalablement à l’envoi d’une réclamation, l’Offreur est invité à consulter la page dédiée de la FAQ afin de sélectionner le service à contacter en fonction de l’objet de sa demande.

14.2 Le système interne de traitement des réclamations de l’Éditeur est accessible par courriel à l’adresse support-pro@passculture.app et permet la prise en considération des réclamations déposées, ainsi que le suivi nécessaire à leur résolution.

A réception de la réclamation de l’Offreur, cette dernière est attribuée à un gestionnaire de dossier qui procédera à son instruction. L’Editeur est susceptible de demander à l’Offreur des précisions sur sa réclamation voire des pièces justificatives, et pourra contacter tout tiers pour obtenir des informations complémentaires si nécessaire.

L’Éditeur adressera une réponse à l’Offreur qui pourra faire part à l’Éditeur de ses observations, ou de toute autre information qu’il jugera pertinente. L’Éditeur tiendra compte de ces informations.

Lorsque la réclamation de l’Offreur porte sur mesure décrite au point (iii) de l’article précédent, et si la réclamation contient suffisamment de motifs pour considérer que la mesure n’était pas justifiée, l’Editeur infirme sa décision.

Dans tous les cas, l’Editeur informe l’Offreur de sa décision motivée dans les meilleurs délais ainsi que de la possibilité pour ce dernier d’avoir accès à un médiateur et/ou d’autres recours possibles.

15. MEDIATION

Dès lors qu’une réclamation n’aurait pas pu être réglée après saisine du système interne de traitements des réclamations selon les modalités décrites ci-dessus, l’Offreur peut saisir :

ou 

  • Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (procédure payante), conformément au règlement de médiation consultable à l’adresse https://www.cmap.fr/reglements-du-cmap/ auquel les Parties déclarent adhérersans réserve, en adressant un courriel à cmap@cmap.frou un courrier à l’adresse suivante : Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris 39 avenue Franklin Delano Roosevelt 75008 Paris.

L’Offreur est informé qu’une telle possibilité ne l’empêche pas, à tout moment, d’engager un recours devant un organe judiciaire pour contester ces décisions prises à la suite d’une réclamation (ou en cas de réclamation non résolue).

16. STIPULATIONS GÉNÉRALES

16.1 Dans le cas où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l’esprit des CGU. Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même des CGU disparaisse de ce fait.

16.2 Le fait pour l’une des Parties de tolérer un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Pour être effective, toute renonciation doit faire l’objet d’un avenant écrit.

16.3 L’Editeur dispose d’un droit d’audit sur tout document ou élément relatif à l’exécution des CGU ou en lien avec l’Application, les Offres et les Réservations. A ce titre, l’Offreur s’engage à communiquer à l’Editeur l’ensemble de ces éléments dans les trois jours de la demande de l’Editeur et à laisser l’Editeur ou tout auditeur désigné par ce dernier, l’accès à ses locaux dans lesquels il pourra se faire remettre tout élément en lien avec la vérification de la bonne exécution des CGU.

16.4 Sauf stipulation contraire des CGU, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Parties seront admis comme preuve des communications intervenues entre les Parties, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

17. MODIFICATION DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application par l’Offreur.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur, les modifications étant portées à la connaissance des Offreurs par l’envoi d’un courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Toute manifestation de volonté claire pendant ce délai de préavis, y compris le fait de publier une nouvelle Offre, pourra être interprété comme une renonciation au délai de préavis.

Le délai de préavis ci-dessus sera plus long lorsque les modifications portées aux CGU nécessiteront des adaptations techniques ou commerciales de la part de l’Offreur. Dans ce cas, le fait de publier une nouvelle Offre pendant ce délai ne sera pas interprété comme une renonciation au délai de préavis.

Aucun délai de préavis ne sera appliqué si les circonstances ne permettent pas à l’Editeur de respecter un délai de préavis (par exemple en cas d’obligation légale ou de danger imprévu et imminent nécessitant une modification des CGU).

En cas de désaccord sur ces modifications, l’Offreur pourra supprimer son Compte « pass Culture pro » dans ce délai dans les conditions décrites à l’article « RÉSILIATION ET SUSPENSION D’UN COMPTE « PASS CULTURE PRO », et après la clôture des derniers remboursements. A défaut, l’Offreur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

18. LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige ou contestation relatif ou en lien avec les présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les Parties ou en ayant recours au système de médiation décrit à l’article « MEDIATION » sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, de référé ou les procédures conservatoires.