Article 1 – Société organisatrice du jeu concours
La société pass Culture – Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 318 459 – dont le siège est situé 87/89 rue la Boétie 75008 Paris France (ci-après la « Société organisatrice ») organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Concours Napoléon » (ci-après le « Jeu-Concours »).
Les modalités de participation au Jeu-Concours et les modalités de désignation du gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 2 – Dates de l’opération
Le Jeu-Concours se déroule du 07/11/2023 à 09H00 au 10/11/2023 à 09H00 (heure de Paris).
Article 3 – Participants au Jeu-Concours
Ce Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique disposant d’un compte bénéficiaire du crédit pass Culture, résidant habituellement en France métropolitaine ou en Outre-Mer, la Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Sont exclus de toute participation au présent Jeu-Concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société organisatrice et de ses partenaires, y compris les membres de leur famille, ainsi que les personnes mineures de moins de 15 ans.
Tout participant mineur doit avoir recueilli et obtenu une autorisation parentale préalable pour pouvoir participer au Jeu-Concours. Cette autorisation parentale pourra être sollicitée par la Société organisatrice dès l’inscription au Jeu-Concours. La Société organisatrice pourra invalider la participation au Jeu-Concours du mineur qui ne produirait pas l’autorisation parentale dans les délais requis.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ou en contravention du présent Règlement seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant le traitement de leurs données à caractère personnel strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu-Concours.
Les participants au Jeu-Concours autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant ou du gagnant, et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 4 – Modalités de participation au Jeu-Concours
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des dispositions du présent Règlement, ainsi que des lois et Règlements en vigueur sur le territoire français (notamment, les lois relatives à l’Informatique, aux Libertés, au respect des bonnes mœurs, à la propriété littéraire et artistique). Toute pratique contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement entraînera l’annulation automatique de la participation au Jeu-Concours et de l’attribution éventuelle de la dotation du Jeu-Concours.
Pour participer au Jeu-Concours, le participant doit :
– être bénéficiaire du pass Culture
– remplir attentivement le formulaire Typeform d’inscription au Jeu Concours, disponible ici
Le participant ne peut participer au Jeu-Concours qu’une seule fois.
Dès lors qu’il aura rempli le formulaire Typeform, le participant est automatiquement inscrit au tirage au sort qui aura lieu le 10/11/2023 à 09H30, dans les locaux de la Société organisatrice, 87/89 rue la Boétie, 75 008 Paris.
L’inscription au Jeu-Concours est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas s’y inscrire pour le compte d’autres participants ou sous une ou plusieurs fausse(s) identité(s).
Article 5 – Désignation des gagnants et dotations
Le tirage au sort effectué le 10/11/2023 à 09H30 dans les locaux de la Société organisatrice qui se situe 87/89 rue la Boétie, 75 008 Paris, permettra de désigner 5 gagnants (5×1) parmi l’ensemble des participants inscrits au Jeu-Concours.
Les dotations à gagner, pour chaque lauréat, sont : 1 invitation à l’avant-première du film “Napoléon” à la Salle Pleyel (252 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris) – valable pour une personne -, d’une valeur monétaire d’environ 7€ en moyenne.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer une ou plusieurs des dotations annoncées par une dotation équivalente c’est-à-dire de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’y obligent. La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie.
Les gagnants du Jeu-Concours autorisent toute vérification concernant leur identité et leur éligibilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.
En outre, afin de pallier l’éventualité d’une absence de réponse de la part d’un gagnant dans un délai de 24H à compter de l’envoi du mail annonçant le gain, 1 gagnant « suppléant » sera tiré au sort lors du tirage le 13/11/2023 à 10H00. Il se substituera au gagnant en cas de défection de ce dernier.
Article 6 – Attribution des lots
Le gagnant du Jeu-Concours recevra toutes les informations nécessaires au retrait de son lot via un email dans un délai de 48H (hors week-end et jours fériés), à partir de l’annonce du gagnant du Jeu-Concours.
La Société organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant du Jeu-Concours. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), il restera définitivement la propriété de la Société organisatrice.
Le lot est nominatif et non cessible. Il n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants au Jeu-Concours sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir lors de l’acheminement postal, du retrait en magasin ou de l’utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 – Responsabilité
7.1 La participation au Jeu Napoléon implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant au Jeu-Concours ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d’un participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu-Concours, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à internet dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout participant au Jeu de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation des Participants au Jeu-Concours se fait sous leur entière responsabilité.
7.2 La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu Napoléon s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants du Jeu-Concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant au Jeu-Concours.
7.3 La Société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu-Concours ou de modifier tout ou partie des modalités du présent Règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
7.4 La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu-Concours toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu-Concours. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu-Concours en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site internet pass Culture sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu-Concours, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu-Concours dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
Article 8 – Publication du Règlement du Jeu-Concours
Le Règlement du Jeu est publié sur le site internet https://pass.culture.fr/reglement-des-operations-speciales-2/ et est disponible gratuitement à toute personne qui en fait la demande à la Société organisatrice du Jeu à l’adresse suivante :87/89 rue la Boétie, 75 008 Paris. Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 9 – Acceptation du Règlement
La participation au Jeu-Concours Napoléon implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent Règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant la désignation du gagnant.
Article 10 – Données à caractère personnel
La collecte et le traitement des données à caractère personnel des participants au Jeu-Concours par la Société organisatrice ont pour finalité l’organisation et la gestion du Jeu-Concours. La base légale du traitement est l’intérêt légitime de la Société organisatrice à promouvoir l’image du dispositif pass Culture au travers d’un Jeu-Concours.
Pour participer au Jeu-Concours, les joueurs doivent nécessairement fournir les données à caractère personnel suivantes : Nom, Prénom, date de naissance, adresse mail, et adresse postale. Ces données à caractère personnel sont nécessaires à la prise en compte par la Société organisatrice de la participation au Jeu, à la détermination des gagnants, à l’attribution et à l’acheminement de la dotation du Jeu-Concours. Le destinataire de ces données est la Société organisatrice et les données seront conservées au plus tard 2 ans après la fin du Jeu organisé à titre de preuve.
En participant au Jeu-Concours, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société organisatrice.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les participants au Jeu disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les participants au Jeu peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication, selon les cas, de leurs données à caractère personnel après leur décès.
Pour exercer leurs droits ou solliciter de plus amples informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel, les participants au Jeu peuvent saisir le Délégué à la protection des données de la SAS pass Culture par courrier à l’adresse suivante : 87/89 Rue la Boétie 75008 PARIS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@passculture.app. Les participants au Jeu devront, pour réponse, communiquer dans leur demande une adresse de messagerie électronique ou une adresse postale. Il leur est recommandé de joindre la copie de leur pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, les participants au Jeu-Concours ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 – Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 87/89, rue la Boétie 75008 Paris, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu-Concours tel qu’indiqué au présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.