Protection des données personnelles

La collecte des données à caractère personnel par la SAS pass Culture directement auprès de la personne physique représentant le demandeur est fondée sur l’obligation légale de la SAS pass Culture au titre du II et III de l’article 12 de l’arrêté  du 20 mai 2021 modifié portant application du décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ». Ces informations sont à destination exclusive des services habilités de la SAS pass Culture. Les données seront conservées pour la durée d’utilisation de la charte graphique de la SAS pass Culture par le demandeur et pour un maximum de cinq (5) ans à titre de preuve, en archivage intermédiaire, à compter de l’échéance de l’utilisation de ladite charte. En cas de refus de la part des services de la SAS pass Culture à la demande d’accès, les données seront conservées pour un maximum de cinq (5) ans en archivage intermédiaire, à titre de preuve.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, la personne physique représentant le demandeur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. La personne représentant le demandeur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication, selon les cas, de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits ou solliciter de plus amples informations sur ce traitement, la personne physique représentant le demandeur peut saisir le Délégué à la protection des données de la SAS pass Culture à l’adresse suivante : 87/89 Rue la Boétie 75008 PARIS et/ou par mail : dpo@passculture.app. La personne physique représentant le demandeur devra, pour réponse, communiquer dans sa demande une adresse de messagerie électronique ou une adresse postale. Il lui est recommandé de joindre la copie de sa pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, la personne physique représentant le demandeur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.