Conditions générales de la sous-licence d’utilisation de la marque semi-figurative française « pass Culture » à des fins de communication visant la promotion du dispositif pass Culture
Préambule
L’Etat est propriétaire de la marque semi-figurative française « Pass Culture » n° 184492627 déposée et enregistrée le 18 octobre 2018 au nom de l’Etat français représenté par le ministre de la Culture, pour les produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41.
La SAS pass Culture, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé 87/89 rue la Boétie 75008 Paris, détenant un monopole d’exploitation de la marque citée ci-dessus au terme du II. de l’article de 12 de l’arrêté 20 mai 2021 portant application du décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « Pass Culture », est autorisée par l’Etat à concéder des sous-licences d’utilisation et de reproduction de ladite marque à des tiers.
Les présentes conditions générales ont vocation à préciser les droits et obligations de la sous-licence d’utilisation de la marque semi-figurative « Pass Culture », en faveur des tiers ayant reçu une autorisation d’accès, de la part des services de la SAS pass Culture, à la charte graphique pass Culture pour réutilisation à des fins de communication visant la promotion du dispositif pass Culture (désignée ci-après par « autorisation d’accès »).
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Charte graphique : désigne les éléments graphiques associées à la Marque visant la promotion du dispositif pass Culture et communiquée sous réserve de la réception de l’autorisation d’accès.
Etat : désigne l’État français propriétaire exclusif de la Marque
Sous-licencié : désigne la personne morale habilitée à utiliser et reproduire la Marque en application des présentes conditions.
Marque : désigne les éléments graphiques associées à la Marque visant la promotion du dispositif pass Culture et communiquée sous réserve de la réception de l’autorisation d’accès.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations d’utilisation et de reproduction de la Marque par le Sous-licencié.
Toute utilisation et reproduction de la Marque vaut acceptation formelle des présentes par le Sous-licencié.
Seul le Sous-licencié, ayant obtenu une autorisation d’accès, pourra apposer la Marque conformément aux présentes.
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE
Le Sous-licencié reconnaît que l’Etat est pleinement propriétaire de la Marque.
L’autorisation d’utilisation de la Marque en vertu des présentes n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque.
ARTICLE 4 : BÉNÉFICIAIRES D’UNE SOUS-LICENCE DE LA MARQUE
4.1 – Éligibilité
Le droit de sous-licence de la Marque est réservé aux partenaires de la SAS pass Culture ayant reçu une autorisation d’accès.
4.2 Procédure d’obtention du droit de sous-licence
(i) demande initiale
La demande de sous-licence d’utilisation de la Marque est faite sur le site de la SAS pass Culture, via un formulaire de demande d’accès.
L’utilisation de la Marque peut être accordée à :
- un partenaire culturel, qui dispose d’un compte pass Culture et propose des offres sur le pass Culture (librairie, cinéma, média…) ; ;
- une collectivité territoriale partenaire de la SAS pass Culture disposant d’un compte pass Culture ;
- un partenaire institutionnel ou un réseau professionnel qui ne possède pas de compte sur le pass Culture mais qui mène des actions en collaboration et/ou en partenariat avec le pass Culture
En particulier cette utilisation sera accordée uniquement pour des usages sur des supports de communication visant la promotion du dispositif « pass Culture « .
L’utilisation de la Marque ne pourra en aucune façon être accordée à des entités dont les produits ou services, ou leurs modalités de distribution, porteraient atteinte à la Marque ou dérivés de la Marque aux valeurs portées par le Ministère de la Culture, et plus généralement par l’Etat.
Lors de la demande, il devra être précisé :
- le nom de l’organisme du Sous-licencié,
- le nom, prénom et statut du référent du Sous-licencié,
- l’adresse mail dudit référent,
- la typologie de partenariat entre le Sous-licencié et la la SAS pass Culture, telle que précisée au présent article ci-dessus,
- les usages de la Marque envisagées par le Sous-licencié.
Après instruction de la demande d’accès, la SAS pass Culture notifie son accord ou refus par courriel.
En cas d’accord, la Marque ainsi que la Charte graphique seront transmises par courriel au partenaire.
(ii) Changement de circonstances
Le Sous-licencié s’engage à informer la SAS pass Culture de toute modification affectant sa qualité ou modifiant une des caractéristiques ayant donné lieu à l’autorisation d’utilisation de la Marque par tous moyens, notamment par courriel.
Le Sous-licencié devra justifier que la modification n’affecte pas son éligibilité à l’utilisation de la Marque en application des présentes.
La SAS pass Culture notifie le cas échéant au Sous-licencié le maintien de l’autorisation d’utilisation de la Marque dans un délai de trente (30) jours après réception de la notification.
4.3 – Non exclusivité
La présente sous-licence d’utilisation de la Marque ne donne aucun droit exclusif d’utilisation de la Marque au profit du Sous-licencié.
4.4 – Caractère personnel
La sous-licence d’utilisation de la Marque prévue par les présentes, est consentie par la SAS pass Culture au Sous-licencié à titre strictement personnel.
En conséquence, le Sous-licencié ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations accordés au titre de la sous-licence d’utilisation de la Marque, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA MARQUE
5.1 – Portée du droit d’utilisation de la Marque
Le Sous-licencié pourra utiliser et reproduire la Marque sur ses supports de communication visant la promotion du dispositif « pass Culture ».
5.2 – Obligations du Sous-licencié
Le Sous-licencié s’engage à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à la SAS pass Culture et à l’État ou de lui être préjudiciable.
Le Sous-licencié s’engage à ce que l’utilisation de la Marque soit conforme aux présentes,
aux lois et réglementations en vigueur, et qu’il ne porte atteinte ni à la Marque, ni à l’image, ni aux intérêts de la SAS pass Culture au Ministère de la Culture, et plus généralement à l’Etat.
En particulier l’utilisation de la Marque par le Sous-licencié devra respecter le cadre de la politique « pass Culture », telle que définie par le décret modifié n°2021-628 du 20 mai 2021, et le décret modifié n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.
De plus, le Sous-licencié s’oblige à utiliser et ou reproduire la Marque de façon loyale et sérieuse, pendant toute la durée des droits consentis, telle que définie à l’article 6.1.
Sauf accord préalable et écrit de la SAS pass Culture, l’utilisation de la Marque pour tout usage autre que ceux prévus par les présentes conditions est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires par l’Etat. Le cas échéant, la SAS pass Culture pourra se joindre à l’action engagée par l’Etat afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.
5.3 – Charte graphique
Le Sous-licencié s’engage à reproduire la Marque dans son intégralité et telle que déposée à l’INPI en respectant la Charte graphique.
Le Sous-licencié s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression de la Marque. Notamment, il s’engage à :
- ne pas reproduire séparément une partie de la Marque, notamment, ne pas reproduire les éléments graphiques seuls ou la dénomination seule,
- ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la Marque, tant en ce qui concerne la forme que la couleur, ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie de la Marque,
- ne pas faire d’ajout dans la Marque, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de la Marque.
Le Sous-licencié doit tout au long de son usage de la Marque respecter les exigences définies par les présentes et la Charte graphique.
La SAS pass Culture met à la disposition du Sous-licencié la Charte graphique et les fichiers permettant l’usage de la Marque. Le Sous-licencié s’engage à n’utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et de l’usage de la Marque.
5.4 Rémunération
Le droit d’utiliser et de reproduire la Marque est consenti au Sous-licencié à titre gratuit.
5.5 – Respect des droits sur la Marque
Le Sous-licencié s’engage :
- à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marques identiques ou similaires à la Marque susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle. Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d’un signe plus complexe ;
- à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires à la Marque, susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle ;
- à ne pas créer de comptes de réseaux sociaux et/ou réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, identiques ou similaires à la Marque ou susceptibles de porter atteinte à la Marque ou d’être confondus avec elle.
5.7 – Contrôle
La SAS pass Culture et l’Etat sont habilités à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des présentes conditions.
ARTICLE 6 : DURÉE RÉSILIATION ET TERRITOIRES
6.1 – Durée et résiliation
6.1.1 La sous-licence d’utilisation et de reproduction entre en vigueur à compter de l’acceptation des présentes par le Sous-licencié et est valable jusqu’au 20 septembre 2024.
Sous réserve de la poursuite de la gestion du dispositif pass Culture par la SAS pass Culture, la présente sous-licence d’utilisation sera tacitement reconduite à compter de l’échéance susvisée, par période d’un an, à défaut de dénonciation notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 1 mois au moins avant le terme visé à l’article 6.1.1 ci-dessus, sans préjuger des dispositions qui suivent.
6.2.2 Le droit de sous-licence pourra être automatiquement résilié avant son terme en cas de non-respect des dispositions des présentes, par le Sous-licencié, et notamment dans les cas suivants :
- Le Sous-licencié a porté atteinte de quelque manière que ce soit à l’image de Marque ou méconnaîtrait gravement une ou plusieurs obligations prévues par les présentes ;
- Le Sous-licencié disposant d’un compte pass culture pro lors de la validation de sa demande d’accès, n’est plus titulaire d’un tel compte et/ou n’a pas respecté les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels ;
- La convention de collaboration et/ou de partenariat entre le Sous-licencié et la SAS pass Culture a expiré ou a été résiliée.
La résiliation et/ou l’expiration du droit de sous-licence entraîne l’obligation immédiate pour le Sous-licencié de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses supports.
6.2 Territoire
L’autorisation d’utiliser ou de reproduire la Marque est valable pour le territoire français.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
7.1 – Modifications des présentes
En cas de modifications des présentes, la SAS pass Culture en informe le Sous-licencié par courriel et en publiant la mise à jour des conditions générales d’utilisation sur son site internet.
Le Sous-licencié est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part par tous moyens ou cessation de l’utilisation de la Marque dans un délai de 30 jours après réception de l’information de la modification par la SAS pass Culture.
7.2 – Modification de la Marque ou de la Charte graphique
En cas de modification de la Marque ou de la Charte graphique, la SAS pass Culture en informe le Sous-licencié par courriel en lui transmettant la mise à jour de la Charte graphique.
Le Sous-licencié dispose d’un délai de 1 mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique ou pour remplacer la Marque sur tous les supports.
Le Sous-licencié ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Marque ou de la Charte graphique.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
Le Sous-licencié est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son utilisation de la Marque.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de la SAS pass Culture et/ou de l’État par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la Marque par le Sous-licencié, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place de la SAS pass Culture et/ou de l’État.
Le Sous-licencié sera tenu au retrait, dans les plus brefs délais, de tout support non conforme aux présentes conditions.
La SAS pass Culture déclare disposer de l’ensemble des droits droits pour accorder la présente sous-licence.
La SAS pass Culture ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l’existence matérielle de la Marque.
ARTICLE 9 : DÉFENSE DE LA MARQUE
Le Sous-licencié s’engage à signaler immédiatement à la SAS pass Culture toute atteinte aux droits sur la Marque dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon,
de concurrence déloyale, ou de parasitisme.
Le Sous-licencié s’engage ainsi à apporter à la SAS pass Culture et à l’Etat son entier concours pour la fourniture de preuves d’usages de la Marque qui pourraient leur être nécessaires, étant précisé que les dommages et intérêts qui résulteraient de l’action engagée par l’État et/ou la SAS pass Culture seront à leur charge ou à leur profit exclusif. Le Sous-licencié ne pourra réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE/LITIGE
Les présentes sont soumises au droit français
La SAS pass Culture et le Sous-licencié s’efforceront de régler amiablement toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, ainsi qu’à ses suites.
Tout différend né entre la SAS pass Culture et le Sous-licencié de l’interprétation des présentes ou de son exécution, sera soumis à défaut de résolution amiable à la juridiction compétente.