Conditions générales d’utilisation de la marque

Conditions générales de la sous-licence d’utilisation de la marque semi-figurative française « pass Culture » à des fins de communication visant la promotion du dispositif pass Culture

Préambule


L’Etat est propriétaire de la marque semi-figurative française « Pass Culture » n° 184492627 déposée et enregistrée le 18 octobre 2018 au nom de l’Etat français représenté par le ministre de la Culture, pour les produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41. 

La SAS pass Culture, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé 87/89 rue la Boétie 75008 Paris, détenant un monopole d’exploitation de la marque citée ci-dessus au terme du II. de l’article de 12 de l’arrêté 20 mai 2021 portant application du décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « Pass Culture », est autorisée par l’Etat à concéder des sous-licences d’utilisation et de reproduction de ladite marque à des tiers. 


Les présentes conditions générales ont vocation à préciser les droits et obligations de la sous-licence d’utilisation de la marque semi-figurative « Pass Culture », en faveur des tiers ayant reçu une autorisation d’accès, de la part des services de la SAS pass Culture, à la charte graphique pass Culture pour réutilisation à des fins de communication visant la promotion du dispositif pass Culture (désignée ci-après par « autorisation d’accès »).  


ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Charte graphique 
: désigne la charte graphique associée à la Marque, telle que figurant dans l’Enveloppe Soleau déposée à l’INPI par l’Etat français, représenté par le ministre de la Culture, le 23 octobre 2018. La Charte graphique sera communiquée sous réserve de la réception de l’autorisation d’accès. 

Etat : désigne l’État français propriétaire exclusif de la Marque 


Sous-licencié : 
désigne la personne morale habilitée à utiliser et reproduire la Marque en application des présentes conditions. 

Marque : 
désigne la marque semi-figurative française « Pass Culture » n° 184492627 déposée et enregistrée le 18 octobre 2018 au nom de l’Etat français représenté par le ministre de la Culture, pour identifier des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41. Une copie de la Marque est produite en Annexe 1 des présentes..

ARTICLE 2 : OBJET 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations d’utilisation et de reproduction de la Marque par le Sous-licencié. 

Toute utilisation et reproduction de la Marque vaut acceptation formelle des présentes par le Sous-licencié. 

Seul le Sous-licencié, ayant obtenu une autorisation d’accès, pourra apposer la Marque conformément aux présentes. 

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE  


Le Sous-licencié reconnaît que l’Etat est pleinement propriétaire de la Marque.


L’autorisation d’utilisation de la Marque en vertu des présentes n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque. 

ARTICLE 4 : BÉNÉFICIAIRES D’UNE SOUS-LICENCE DE LA MARQUE

4.1 – Éligibilité

Le droit de sous-licence de la Marque est réservé aux partenaires de la SAS pass Culture ayant reçu une autorisation d’accès. 

4.2 Procédure d’obtention du droit de sous-licence 

(i) demande initiale 

La demande de sous-licence d’utilisation de la Marque est faite sur le site de la SAS pass Culture, via un formulaire de demande d’accès. 

L’utilisation de la Marque peut être accordée à :

  • un partenaire culturel, qui dispose d’un compte pass Culture et propose des offres sur le pass Culture (librairie, cinéma, média…) ;  ; 
  • une collectivité territoriale partenaire de la SAS pass Culture disposant d’un compte pass Culture ; 
  • un partenaire institutionnel ou un réseau professionnel qui ne possède pas de compte sur le pass Culture mais qui mène des actions en collaboration et/ou en partenariat avec le pass Culture 

En particulier cette utilisation sera accordée uniquement pour des usages sur des  supports de communication visant la promotion du dispositif « pass Culture « . 

L’utilisation de la Marque ne pourra en aucune façon être accordée à des entités dont les produits ou services, ou leurs modalités de distribution, porteraient atteinte à la Marque ou dérivés de la Marque aux valeurs portées par le Ministère de la Culture, et plus généralement par l’Etat. 

Lors de la demande, il devra être précisé : 

  • le nom de l’organisme du Sous-licencié, 
  • le nom, prénom et statut du référent du Sous-licencié,
  • l’adresse mail dudit référent, 
  • la typologie de partenariat entre le Sous-licencié et la la SAS pass Culture, telle que précisée au présent article ci-dessus, 
  • les usages de la Marque envisagées par le Sous-licencié.

Après instruction de la demande d’accès,  la SAS pass Culture notifie son accord ou refus par courriel. 

En cas d’accord, la Marque ainsi que la Charte graphique seront transmises par courriel au partenaire. 

(ii) Changement de circonstances

Le Sous-licencié s’engage à informer la SAS pass Culture de toute modification affectant sa qualité ou modifiant une des caractéristiques ayant donné lieu à l’autorisation d’utilisation de la Marque par tous moyens, notamment par courriel. 

Le Sous-licencié devra justifier que la modification n’affecte pas son éligibilité à l’utilisation de la Marque en application des présentes. 

La SAS pass Culture notifie le cas échéant au Sous-licencié le maintien de l’autorisation d’utilisation de la Marque dans un délai de trente (30) jours après réception de la notification. 

4.3 – Non exclusivité 

La présente sous-licence d’utilisation de la Marque ne donne aucun droit exclusif d’utilisation de la Marque au profit du Sous-licencié. 

4.4 – Caractère personnel

La sous-licence d’utilisation de la Marque prévue par les présentes, est consentie par la SAS pass Culture au Sous-licencié à titre strictement personnel. 

En conséquence, le Sous-licencié ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations accordés au titre de la sous-licence d’utilisation de la Marque, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit. 



ARTICLE 5 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA MARQUE 


5.1 – Portée du droit d’utilisation de la Marque 

Le Sous-licencié pourra utiliser et reproduire la Marque sur ses supports de communication visant la promotion du dispositif « pass Culture ». 

5.2 – Obligations du Sous-licencié 

Le Sous-licencié s’engage à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à la SAS pass Culture et à l’État ou de lui être préjudiciable.

Le Sous-licencié s’engage à ce que l’utilisation de la Marque soit conforme aux présentes,

aux lois et réglementations en vigueur, et qu’il ne porte atteinte ni à la Marque, ni à l’image, ni aux intérêts de la SAS pass Culture au Ministère de la Culture, et plus généralement à l’Etat.


En particulier l’utilisation de la Marque par le Sous-licencié devra respecter le cadre de la politique « pass Culture », telle que définie par le décret modifié n°2021-628 du 20 mai 2021, et le décret modifié n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée. 

De plus, le Sous-licencié s’oblige à utiliser et ou reproduire la Marque de façon loyale et sérieuse, pendant toute la durée des droits consentis, telle que définie à l’article 6.1.

Sauf accord préalable et écrit de la SAS pass Culture, l’utilisation de la Marque pour tout usage autre que ceux prévus par les présentes conditions est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires par l’Etat. Le cas échéant, la SAS pass Culture pourra se joindre à l’action engagée par l’Etat afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre. 


5.3 – Charte graphique 


Le Sous-licencié s’engage à reproduire la Marque dans son intégralité et telle que déposée à l’INPI en respectant la Charte graphique. 

Le Sous-licencié s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression de la Marque. Notamment, il s’engage à : 

  • ne pas reproduire séparément une partie de la Marque, notamment, ne pas reproduire les éléments graphiques seuls ou la dénomination seule, 
  • ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la Marque, tant en ce qui concerne la forme que la couleur, ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie de la Marque, 
  • ne pas faire d’ajout dans la Marque, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de la Marque. 

Le Sous-licencié doit tout au long de son usage de la Marque respecter les exigences définies par les présentes et la Charte graphique.


La SAS pass Culture met à la disposition du Sous-licencié la Charte graphique et les fichiers permettant l’usage de la Marque. Le Sous-licencié s’engage à n’utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et de l’usage de la Marque.

5.4 Rémunération

Le droit d’utiliser et de reproduire la Marque est consenti au Sous-licencié à titre gratuit. 

5.5 – Respect des droits sur la Marque 

Le Sous-licencié s’engage : 

  • à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marques identiques ou similaires à la Marque susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle. Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d’un signe plus complexe ; 
  • à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires à la Marque, susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle ; 
  • à ne pas créer de comptes de réseaux sociaux et/ou réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, identiques ou similaires à la Marque ou susceptibles de porter atteinte à la Marque ou d’être confondus avec elle. 

5.7 – Contrôle 

La SAS pass Culture et l’Etat sont habilités à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des présentes conditions.

ARTICLE 6 : DURÉE RÉSILIATION ET TERRITOIRES

6.1 – Durée et résiliation 

6.1.1 La sous-licence d’utilisation et de reproduction entre en vigueur à compter de l’acceptation des présentes par le Sous-licencié et est valable jusqu’au 20 septembre 2024. 

Sous réserve de la poursuite de la gestion du dispositif pass Culture par la SAS pass Culture, la présente sous-licence d’utilisation sera tacitement reconduite à compter de l’échéance susvisée, par période d’un an, à défaut de dénonciation notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 1 mois au moins avant le terme visé à l’article 6.1.1 ci-dessus, sans préjuger des dispositions qui suivent.

6.2.2 Le droit de sous-licence pourra être automatiquement résilié avant son terme en cas de non-respect des dispositions des présentes, par le Sous-licencié, et notamment dans les cas suivants : 

  • Le Sous-licencié a porté atteinte de quelque manière que ce soit à l’image de Marque ou méconnaîtrait gravement une ou plusieurs obligations prévues par les présentes ; 
  • Le Sous-licencié disposant d’un compte pass culture pro lors de la validation de sa demande d’accès, n’est plus titulaire d’un tel compte et/ou n’a pas respecté les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels ; 
  • La convention de collaboration et/ou de partenariat entre le Sous-licencié et la SAS pass Culture a expiré ou a été résiliée.


La résiliation et/ou l’expiration du droit de sous-licence entraîne l’obligation immédiate pour le Sous-licencié de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses supports. 

6.2 Territoire 
L’autorisation d’utiliser ou de reproduire la Marque est valable pour le territoire français. 
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS


7.1 – Modifications des présentes 


En cas de modifications des présentes, la SAS pass Culture en informe le Sous-licencié  par courriel et en publiant la mise à jour des conditions générales d’utilisation sur son site internet. 


Le Sous-licencié est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part par tous moyens ou cessation de l’utilisation de la Marque dans un délai de 30 jours après réception de l’information de la modification par la SAS pass Culture.

7.2 – Modification de la Marque ou de la Charte graphique 

En cas de modification de la Marque ou de la Charte graphique, la SAS pass Culture en informe le Sous-licencié par courriel en lui transmettant la mise à jour de la Charte graphique. 

Le Sous-licencié dispose d’un délai de 1 mois pour se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique ou pour remplacer la Marque sur tous les supports.


Le Sous-licencié ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Marque ou de la Charte graphique.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

Le Sous-licencié est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son utilisation de la Marque. 

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la SAS pass Culture et/ou de l’État par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la Marque par le Sous-licencié, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place de la SAS pass Culture et/ou de l’État. 

Le Sous-licencié sera tenu au retrait, dans les plus brefs délais, de tout support non conforme aux présentes conditions. 

La SAS pass Culture déclare disposer de l’ensemble des droits droits pour accorder la présente sous-licence. 

La SAS pass Culture ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l’existence matérielle de la Marque. 

ARTICLE 9 : DÉFENSE DE LA MARQUE 


Le Sous-licencié s’engage à signaler immédiatement à la SAS pass Culture toute atteinte aux droits sur la Marque dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, 
de concurrence déloyale, ou de parasitisme. 

Le Sous-licencié s’engage ainsi à apporter à la SAS pass Culture et à l’Etat son entier concours pour la fourniture de preuves d’usages de la Marque qui pourraient leur être nécessaires, étant précisé que les dommages et intérêts qui résulteraient de l’action engagée par l’État et/ou la SAS pass Culture seront à leur charge ou à leur profit exclusif. Le Sous-licencié ne pourra réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE/LITIGE 

Les présentes sont soumises au droit français 
La SAS pass Culture et le Sous-licencié s’efforceront de régler amiablement toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, ainsi qu’à ses suites. 

Tout différend né entre la SAS pass Culture et le Sous-licencié de l’interprétation des présentes ou de son exécution, sera soumis à défaut de résolution amiable à la juridiction compétente.

ANNEXE 1

Caractéristiques de la Marque

Marque française

Marque :  pass Culture

Type :  Marque semi-figurative

Informations complémentaires :  

  • Demande d’extension : Polynésie française
  • Marque déposée en couleur

Classification des éléments figuratifs :  29.02.00; 25.01.05; 25.05.25; 26.04.12; 26.04.02

Classification de Nice :  9  ;  16  ;  35  ;  36  ;  38  ;  41  

Produits et services

  • 9  Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) appareils et instrument de géolocalisation ; appareils et instruments pour l’enseignement ; appareils pour l’enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d’enregistrement d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils de reproduction d’images ; supports d’enregistrement numériques ; publications électroniques téléchargeables ; applications mobiles téléchargeables pour la transmission d’informations, pour la gestion de données ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels d’application pour téléphone mobile ou pour tablette électronique ; applications pour Smartphones (logiciels) ; équipements et logiciels de traitement de données ; périphériques d’ordinateurs ; lunettes 3D ; casques de réalité virtuelle ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ;
  • 16  Produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; papier ; carton ; boîtes en papier ou en carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d’écriture ; objets d’art gravés ; objets d’art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; dessins ; instruments de dessin ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ;
  • 35  Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; gestion de bases de données ; compilation de bases de données informatiques ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; abonnements à des services de bases de données par télécommunications ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseil en communication (publicité) ; relations publiques ; conseil en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ;
  • 36  Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; mise en place de financement de projets sportifs, culturels et de divertissement ; services de porte-monnaie électronique [services de paiement] ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
  • 38  Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
  • 41  Éducation ; publication de matériel éducatif accessible via des bases de données ou Internet ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; rédaction de textes en vue de leur publication ; publication d’imprimés ; publication et édition de produits de l’imprimerie ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; production d’enregistrements vidéo et/ou sonores ; fourniture d’enregistrements sonores numériques, non téléchargeables, sur internet ; publication par voie électronique ; publication de revues en ligne ; publication de textes autres que publicitaires ; services de bibliothèque composée d’une base de données informatisée ; publication de matériel éducatif accessible via des bases de données ou internet ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; réservation de billets pour des évènements culturels ; prestation de services de guichet de tickets prépayés pour des évènements de divertissement, sportifs et culturels ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Déposant :  Etat français, représenté par le ministre de la Culture, Etat Français, 3 rue de Valois, 75001, PARIS, FR

Mandataire / destinataire de la correspondance :  APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat), Madame Danielle BOURLANGE, 5 place des Vins-de-France, 75012, PARIS, FR

Numéro : 4492627

Statut : Marque enregistrée

Date de dépôt / Enregistrement : 2018-10-18

Lieu de dépôt : 92 INPI – Dépôt électronique

Historique

  • Publication  2018-11-09  (BOPI 2018-45)
  • Enregistrement sans modification  2019-02-08  (BOPI 2019-06)